Désistement 21 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 21 févr. 2025, n° 2310362 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2310362 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Grigny a refusé de lui attribuer un complément de traitement indiciaire Segur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2022 ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Grigny de lui verser ce complément de traitement indiciaire Segur, soit 49 points d’indice majoré, avec effet rétroactif.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, la commune de Grigny, représentée par Me Abbal, conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Perez, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Grigny.
Le magistrat désigné,
signé
J-L. Perez
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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