Amiante
Décisions
L'existence d'un lien direct et certain entre la présence, chez une victime non prise en charge au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante, de plaques pleurales et son exposition à l'amiante ne permet pas de présumer l'existence d'un lien de causalité entre cette exposition et le cancer broncho-pulmonaire dont cette victime souffre par ailleurs
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d'amiante
La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant décédée, le 15 novembre 2006, des suites de la même maladie, ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui alloue une indemnité complémentaire aux ayants-droit au titre de l'action successorale, en énonçant que la victime avait subi une aggravation de son état de santé ayant nécessité trois hospitalisations, la mise en place d'une chimiothérapie puis un traitement à titre palliatif, sans rechercher si les affections et traitements décrits entraient dans le champ d'une évolution prévisible du même préjudice
Il résulte de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d'imputabilité à l'exposition à l'amiante de la maladie ou du décès, consécutive à la reconnaissance d'une maladie professionnelle par un organisme social est réfragable.
Il résulte de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante emportent les mêmes effets que le désistement de la demande d'indemnisation présentée au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou de l'action en justice prévue au V du même article et rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice.
Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, accordée indépendamment de son état de santé, et qui présente sa démission à son employeur n'est pas fondé à obtenir réparation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal
Si aucune obligation légale spécifique d'information concernant la présence d'amiante dans l'immeuble ne pesait sur le vendeur avant l'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000, celui-ci, tenu à un devoir général de loyauté, ne pouvait dissimuler intentionnellement à son cocontractant un fait dont il avait connaissance et qui aurait empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu, de contracter aux conditions prévues
La victime d'une maladie due à une exposition à l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) devant tenir compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a fixé, à la date de sa décision, le préjudice économique futur de celle-ci, mis à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'était ni hypothétique ni éventuel
La présomption, résultant [du rapprochement] de l'article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257du 23 décembre 2000 et de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, selon laquelle la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, établit le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et la maladie et le décès, est une présomption simple, susceptible de preuve contraire
pendant 7 jours
Commentaires
Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. […] du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, un repérage avant travaux de démolition est obligatoire car la démolition d'un immeuble bâti constitue également une catégorie de travaux au sens du Code du travail.Lors d'une opération de démolition d'un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 postérieure au 19 juillet 2019, […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le risque amiante dans les établissements scolaires. […] Le quotidien Libération, dans un article paru le 3 février 2020, a révélé que la majorité des collèges et des lycées et de nombreuses écoles primaires et maternelles, soit un tiers du parc scolaire, contiennent encore de l'amiante, selon un fichier interne à l'éducation nationale, qui signale en outre de nombreuses situations où les mesures de précaution imposées par la loi (diagnostic régulier, protection en cas de travaux) ne sont pas respectées. […]
Lire la suite…Le Conseil d'État annule partiellement la réglementation relative à l'exposition des travailleurs de moins de 18 ans aux poussières d'amiante. > Lire la décision La loi interdit en principe d'employer des mineurs pour des catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé. […]
Lire la suite…Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante. […] L'ensemble de ces mesures impacte de façon très importante le coût global du stockage de l'amiante, […] Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. […] Afin de lutter contre la formation de dépôts sauvages de déchets d'amiante et de réduire le coût de l'élimination de ces déchets, le Gouvernement envisage d'exonérer de TGAP le stockage de déchets amiantés dans les installations dûment autorisées, […]
Lire la suite…Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation relative au stockage de l'amiante. […] Tous les autres déchets d'amiante doivent obligatoirement être éliminés dans des installations de stockages de déchets dangereux. […] Enfin, afin de lutter contre la formation de tels dépôts sauvages, le Gouvernement travaille à la mise en place d'une exemption de taxe générale sur les activités polluantes sur le stockage de déchets amiantés dans des installations dûment autorisées.
Lire la suite…Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des salariés (ées) de l'entreprise Tréfimétaux exposé (ées) à l'amiante durant leur période d'activité, réunis au sein du « Collectif amiante Tréfimétaux ». […]
Lire la suite…Parmi ces informations, l'on trouve un relevé attestant de la présence ou l'absence d'amiante. […] Il rappelle que les interventions directes sur des matériaux amiantés doivent rester exceptionnelles et limitées. […]
Lire la suite…Gérard Dériot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à la récente obligation de certification des entreprises qui effectuent un retrait d'amiante. L'amiante est un fléau pour la santé, à l'origine de nombreux décès. […]
Lire la suite…Tout en reconnaissant dans ses attendus que des erreurs ont été commises dans la gestion du problème de l'amiante dans les trois entreprises qui étaient mises en cause et que la connaissance scientifique de la dangerosité de l'amiante est ancienne (il existe en effet un premier rapport d'un inspecteur du travail datant de 1906, sur des décès consécutifs à l'inhalation des poussières d'amiante dans une filature), le juge a estimé, sur la base de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser les délits non intentionnels, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante
- Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article R1334-29-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
I. ― Les propriétaires mentionnés aux articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
Article R1334-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : […]
Article R4412-94 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
Les dispositions de la présente section s'appliquent : 1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition ; 2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
- Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et mettent en œuvre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour contrôler et réduire l'exposition.
Article R1334-20 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 2 : Etablissement des repérages et rapports de repérage
I.-On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante " la mission qui consiste à : […]
Article R1334-29-4 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
I. ― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
Article 53 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
Article R1334-24 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 3 : Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé. Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
Article R1334-28 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
- Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R. 1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R. 1334-20, […]
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- L'EQUITE S A (PARIS 9, 572084697)
- AUTHENTIQUE CARS (CORBEIL-ESSONNES, 879284982)
- A LA MAISON (BETHUNE, 879132769)
- COMUTO PRO (PARIS 11, 842132557)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 21 novembre 2024, n° 23/01794
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre referes, 11 septembre 2024, n° 24/00631
- RECIPHARM MONTS (MONTS, 399226950)
- Article 1165 du Code civil
- Décision n° 2024/20/EMIL'HY/2 du 7 février 2024 relative au projet de production d'hydrogène à la centrale Emile Huchet à Saint-Avold (57)
du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis, un repérage avant travaux de démolition est obligatoire car la démolition d'un immeuble bâti constitue également une catégorie de travaux au sens du Code du travail.Lors d'une opération de démolition d'un immeuble bâti livré avant le 1er janvier 1997 postérieure au 19 juillet 2019, ces deux dispositifs sont à appliquer : repérage amiante avant démolition prévu par le Code de la santé publique et repérage amiante avant travaux relevant du Code du travail.Dans le cadre d'un repérage […] amiante avant démolition (code de la santé publique), […]
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