Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
[…] la loi du 10 juillet 1991 et L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 4221 -1 du code de la défense : " Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : / () / 2° D'apporter un renfort temporaire aux forces armées et formations rattachées, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 4221-10 -1 du même code : « Le réserviste peut être admis, […] Aux termes de l'article L. 4221-10 du code de la défense […]
[…] Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. […] En premier lieu, l'article L. 4211-1 du code de la défense dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, […] Aux termes de l'article L. 4221-1 du même code : « Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable () ». Selon l'article L. 4221-10 dudit code : « Les conditions de souscription, […] les conditions de radiation, les modalités d'accès et d'avancement aux différents grades et les règles relatives à l'honorariat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article R. 4221-3 de ce même code, […]
[…] en application des dispositions de l'article R. 4125- 10 du code de la défense , […] d'une part aux termes de l'article L . 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / () 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ». […] Selon l'article L. 4221 -1 de ce code : » Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : () « . L'article L. 4221-10 du même code dispose que : […]
(cf. article vie-publique.fr) Mais qu'en est il du statut des réservistes et surtout de la responsabilité de l'administration en cas de refus d'agrément fautif à l'engagement d'un candidat à la réserve ? Le statut du réserviste opérationnel L'engagement dans les réserve opérationnelle est prévu et défini aux articles L 4221-1 à L 4221-10 du Code de la défense pour les dispositions législatives et aux articles R 4211-1 à R 4211-5 pour les dispositions réglementaires. […] L. 4221-7 à L. 4221-9 ; 6° De contribuer aux actions de la réserve sanitaire définie au I de l'article L. 3132-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues au III de cet article." […] Enfin, […]
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