Non-lieu à statuer 3 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 3 févr. 2025, n° 22/16989 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/16989 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 30 août 2022, N° 19:14774 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/16989 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPP7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Octobre 2022
Date de saisine : 17 Octobre 2022
Nature de l’affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits d’enregistrement portant sur des mutations à titre gratuit ou des partages
Décision attaquée : n° 19:14774 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 30 Août 2022
Appelante :
Madame [B] [P] NÉE [R], représentée par Me François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0366
Intimé :
Monsieur LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d’Ile de France et du département de Paris qui élit domicile en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés [Adresse 1]), représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 – N° du dossier 20220648
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions en date du 31 décembre 2024 ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 03 février 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 03 Février 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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