Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-5 du 4 janvier 2019 - art. 16
Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39.
Il est tenu compte, lors du détachement, du grade détenu dans le corps militaire d'origine, et des responsabilités exercées dans le cadre d'emplois d'accueil.
Pendant le stage et lors de l'intégration ou de la titularisation, l'ancien militaire est classé et rémunéré dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois d'accueil.
Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » L'article L. 4139-4 du code de la défense précise ce qui suit : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, […] dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement. » L'article R. 4139-27 du code de la défense précise encore que : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39 […] Et l'article R. 4139-29 du code de la défense de disposer que : « L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. […]
Lire la suite…[…] de rattachement. » Les conditions de rémunération et de classement lors du détachement et de la titularisation La rémunération pendant le détachement et le classement lors de l'intégration […] ( articles R. 4139-27 et R. 4139 -29) L'article R. 4139-27 du code de la défense précise encore que : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R . 4138-39. […] Et l'article R. 4139 -29 du code de la défense […]
Lire la suite…[…] Il soutient que le préfet de police ne pouvait sans méconnaître les dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4139-27 du code de la défense, refuser de tenir compte de son ancienneté de service comme militaire, pour le reclasser dans la police nationale, à la suite de son succès au concours de gardien de la paix. […] Aux termes de l'article R. 4139-4 du même code : « Le militaire lauréat d'un concours qui ne réunit pas les conditions fixées à l'article L. 4139-1 pour obtenir un détachement est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de sa nomination comme élève ou fonctionnaire stagiaire ».
Aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » L'article L. 4139-4 du code de la défense précise ce qui suit : « Durant le détachement prévu aux articles L. 4139-1 à L. 4139-3, […] dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement. » L'article R. 4139-27 du code de la défense précise encore que : « Pendant le détachement, le militaire est rémunéré dans les conditions fixées à l'article R. 4138-39. […] Et l'article R. 4139-29 du code de la défense de disposer que : « L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale compétente. […]
Lire la suite…