Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1513 du 30 décembre 2019 - art. 1
L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente. Celle-ci se prononce dans le délai d'un mois à compter de cette transmission. Si sa candidature est retenue, une proposition d'affectation est adressée au militaire, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette proposition pour l'accepter ou la refuser.
En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois. Pendant cette période, il reste en position d'activité au sein des forces armées et formations rattachées et conserve sa rémunération. Le militaire servant en vertu d'un contrat voit, le cas échéant, celui-ci prorogé pour la durée du stage probatoire.
S'il a donné satisfaction, le militaire est placé à l'issue du stage probatoire en position de détachement pour une durée initiale d'un an renouvelable, par décision conjointe du ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et de l'autorité territoriale compétente.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée initiale de détachement dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
L'ancien militaire est nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire ou d'élève-stagiaire pour une durée initiale d'un an renouvelable par l'autorité territoriale compétente. Sa nomination doit intervenir dans un délai de trois ans suivant sa radiation des cadres ou des contrôles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du stage de l'ancien militaire nommé dans un cadre d'emplois d'enseignant est fixée à deux ans. Elle est renouvelable.
[…] S'agissant de la décision du 25 juillet 2016 : […] Dès lors, la décision prise à la suite de ce recours, qui se substitue nécessairement à la décision initiale ainsi que le prévoit expressément l'article R. 4125-10 du code de la défense, est seule susceptible d'être déférée au juge administratif. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : « Le militaire, […] de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois (…) ». Aux termes de l'article R. 4139-25 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « (…) En cas d'acceptation, […]
[…] - les deux procédures prévues respectivement aux articles R. 4139-23 et R. 4139-25 du code de la défense ont été méconnues ;- l'intéressé occupe une fonction d'adjoint au chef de service qui, au regard du décret n°90-850 du 25 septembre 1990, est un emploi non prévu pour les lieutenants de 2ème classe et ne peut être occupé qu'à partir du grade de lieutenant de 1ère classe ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : « I.-Le militaire, […] sous réserve de la vérification de son aptitude. (…) ». Aux termes de l'article R. 4138-39 du code précité : « I.-Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 32321 du code de la défense : « Le service du commissariat des armées relève du chef d'étatmajor des armées. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense, […] qu'aux termes de l'article R. 4139-23 du même code : « Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par la sous-section 2 de la présente section peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics. […] qu'aux termes de l'article R. 4139-25 du même code : « L'avis de la commission est transmis au ministre de la défense, […]