Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
L'envoi devant le conseil d'enquête est ordonné par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'ordre d'envoi devant le conseil d'enquête mentionne les faits à l'origine de la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
L'avis du conseil d'enquête doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les trois mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande et sauf impossibilité matérielle pour le conseil de se réunir, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Si la sanction prononcée par cette autorité est une sanction du deuxième groupe, la consultation du conseil d'enquête tient lieu de consultation du conseil de discipline.
Afin de lui permettre d'organiser sa défense, le militaire concerné doit être informé (article R. 4137-15 du code de la défense) : qu'il peut prendre connaissance de son dossier disciplinaire, […] elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] La procédure de conseil d'enquête débute par la notification au militaire mis en cause d'un ordre d'envoi qui mentionne notamment les faits qui lui sont reprochés (article R. 4137-66 du code de la défense). […]
Lire la suite…Si l'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) estime que cette sanction du premier groupe est justifiée et qu'elle relève de sa compétence, elle inflige ladite sanction article (article R. 4137-25 du code de la défense). […] . 4137-3 du code de la défense). […] La procédure de conseil d'enquête débute par la notification au militaire mis en cause d'un ordre d'envoi qui mentionne notamment les faits qui lui sont reprochés (article R. 4137-66 du code de la défense). […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que l'avis préalable du ministre de l'intérieur n'a pas été recueilli, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article R. 4137-41 du code de la défense ; — qu'elle est entachée d'un vice de procédure substantiel dès lors que la décision de son envoi devant le conseil d'enquête est entaché de vice d'incompétence, en méconnaissance de l'alinéa 1 de l'article R. 4137-66 du code de la défense ; […] O R D O N N E :
[…] sans qu'il soit possible de connaître au surplus l'identité des suppléants en méconnaissance de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; il appartient au ministre d'établir que l'article R. 4137-66 du code de la défense a été respecté ; […] l'avis du conseil d'enquête, prévu par l'article R. 4137-82 du code de la défense, […] Considérant que l'appelant soutient que le jugement attaqué aurait méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative dès lors que son mémoire en réplique, […] Considérant tout d'abord qu'aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : «Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […]
[…] — le non-respect des délais fixés à l'article R. 4137-66 du code de la défense l'a privé de son droit à être entendu dans un délai raisonnable ; […] A, qui ne conteste pas avoir eu communication de l'ensemble des pièces de la procédure, a expressément indiqué lors de son audition par le conseil d'enquête qu'il refusait d'user de la faculté prévue par l'article R. 4137-78 du code de la défense, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4137-1 du code de la défense : « Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, […] Aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] aux termes du 3° du même article, […] des deuxième et troisième groupes ainsi que la sanction professionnelle de retrait d'une qualification professionnelle. 9 Articles L. 4137-3 et L. 4137-4 du code de la défense. 10 Article L. 4137-5 du code de la défense. […] Au préalable, […] lui est obligatoirement laissé pour organiser sa défense (article R. 4137-121 du code de la défense). […] soit par les articles R. 4137-66 et suivants du code de la défense. 21 Articles R. 4137-47 à R4137-65 du code de la défense. 22 Article R. 4137-57 du code de la défense. 23 Article R. 4137-59 du code de la défense. 24 Articles R. 4137-66 à R. 4137-92 du code de la défense. 5 les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée est transmis
Lire la suite…