Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17.
[…] En ce qui concerne la décision ministérielle du 7 décembre 2020 rejetant le recours de M. A… contre son bulletin de notation 2020 : […] aux termes de l'article R. 4135-7 du code de la défense : « Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. » […] aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […]
[…] aux termes de l'article R. 4135-7 du code de la défense : « Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. » […] aux termes de l'article L. 4135-1 du code de la défense : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. / La notation est traduite par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires. / A l'occasion de la notation, […] Aux termes de l'article R. 4135-1 du même code : « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […] pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 6 et 7 du présent arrêt, […]
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé. » ; qu'aux termes de l'article R. 4135-7 du même code : « Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. » ; qu'aux termes de l'article R. 4125-1 du même code : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est, […] que cependant, aux termes des dispositions précitées de l'article R. 4135-6 du code de la défense, […]
La notation des militaires : définition, règles de détermination et procédure d'établissement Aux termes de l'article L 4135-1 du Code de la défense et seule disposition législative du code de la défense qui y est consacrée : « Les militaires sont notés au moins une fois par an. […] ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au caractère annuel de la notation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » La partie règlementaire du Code de la défense précise aux articles R 4135-1 et suivants du Code de la défense ainsi : – Au titre de sa définition que « La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, […]
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