Entrée en vigueur le 26 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 - art. (V)
Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé.
Le président de la commission transmet à l'autorité compétente les recours ne relevant pas de la compétence de la commission et en informe l'intéressé.
Toute autorité recevant un recours dont l'examen relève de la compétence de la commission le transmet sans délai à cette commission et en avise l'auteur du recours.
[…] la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense). […] Ce recours préalable obligatoire doit être adressé à la commission des recours des militaires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat permanent de la commission, […] Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne (article 4125-8 du code de la défense). […] En cas de rejet du recours préalable du militaire, […]
Lire la suite…[…] la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R. 4125-1 du code de la défense). […] Ce recours préalable obligatoire doit être adressé à la commission des recours des militaires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat permanent de la commission, […] Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne (article 4125-8 du code de la défense). […] En cas de rejet du recours préalable du militaire, […]
Lire la suite…[…] B A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] par un recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 4125-1 du code de la défense, […] aux termes de l'article R. 4125-8 du code de la défense : « La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, […] aux termes de l'article R. 4135-7 du code de la défense : « Le militaire qui conteste sa notation établie en dernier ressort forme un recours administratif préalable dans les conditions fixées aux articles R. 4125-1 à R. 4125-17. »
[…] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense : « Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, […] La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, […]
Concrètement, la notation des militaires et des gendarmes se présente sous la forme d'appréciations générales, qui doivent se traduire par des appréciations littérales et des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou une cotation (article R4135-2 du Code de la défense). […] Comme la plupart des actes relatifs à la situation personnelle des militaires, la notation ne peut être contestée en justice qu'après avoir fait l'objet d'un recours préalable obligatoire devant la Commission des recours des militaires (CRM) (article R4125-1 du Code de la défense). […]
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