Vu les procédures suivantes :

I- Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2211221, le 8 juillet 2022 et le 28 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Vignerons, représentée par M^e Charbonnel, demande au tribunal, dans ses dernières écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2022, par lequel le maire de Bondy a retiré le permis de construire un immeuble de 10 logements sur la parcelle cadastrée section G n° 160 située 9-11 rue Carla Grandet à Bondy ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreurs de fait ;

— il méconnaît l’article L 600-2 du code de l’urbanisme, ainsi que l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Versailles ;

— l’arrêté est entaché d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir ;

— les demandes de substitution de motifs présentées par la commune doivent être écartées.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la commune de Bondy représentée par M^e Taithe, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

A titre subsidiaire, il y a lieu de substituer au motif tiré de la méconnaissance des articles de la zone UR issus du PLU approuvé le 20 novembre 2018, les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UC 11 du précédent PLU, ainsi que de la méconnaissance de la règle de distance par rapport à la limite séparative arrière, prévue par l’ancien article 7.4.1 du PLU.

En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d’instruction a été fixée au 9 août 2023.

II-Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2211223, le 8 juillet 2022 et le 28 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Vignerons, représentée par M^e Charbonnel, demande au tribunal, dans ses dernières écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juin 2022, par lequel le maire de Bondy a rétiré le permis de construire tacite du 18 mars 2022 autorisant la construction d’un immeuble comportant 10 logements d’habitation sur la parcelle cadastrée section G n° 160 sise 9-11 avenue Clara Grandet à Bondy ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bondy la somme de 5.000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme ;

— il est entaché d’erreurs de fait ;

— il méconnaît l’article L 600-2 du code de l’urbanisme et méconnaît l’autorité de la chose jugée par la cour administrative d’appel de Versailles ;

— les demandes de substitution de motifs doivent être écartées ;

— l’arrêté est entaché d’un détournement de procédure et d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2023, la commune de Bondy représentée par M^e Taithe, conclut au rejet de la requête, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture d’instruction a été fixée au 9 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Myara, président-rapporteur ;

— les conclusions de M. Löns, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Charbonnel, représentant la SCI Vignerons et de M^e Taithe, représentant la commune de Bondy.

Une note en délibéré présentée dans chacune des instances n° 2211221 et 2211223 pour la commune de Bondy a été enregistrée le 4 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Vignerons, propriétaire d’un terrain composé d’une parcelle cadastrée section G n° 160, situé 9-11 avenue Clara Grandet à Bondy, a déposé le 2 août 2017 une demande de permis de construire en vue de la construction d’un immeuble en R+2+combles de 10 logements d’habitation. Par arrêté du 21 septembre 2017, le maire de Bondy a opposé un sursis à statuer sur cette demande de permis de construire au motif que le projet ne serait pas conforme aux futures règles de la zone UR prévues dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme (PLU) . Par un jugement du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté au motif que le projet de règlement de la zone UR n’était pas encore arrêté à la date de la décision attaquée et enjoint à la commune de procéder au réexamen de la demande de permis dans le délai d’un mois. Par un autre jugement du 21 avril 2021, le tribunal a annulé l’arrêté du 3 janvier 2019, refusant à la suite de ce réexamen le permis de construire au motif qu’il ne respecterait pas les prescriptions des articles de la zone UR issus de la révision du PLU approuvée le 20 novembre 2018. Par un arrêt N° 18VE03765 du 15 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête de la commune de Bondy dirigée contre le premier jugement, en enjoignant le réexamen de la demande de permis de construire sur le fondement des règles d’urbanisme applicables au 21 septembre 2017, et non sur le fondement du PLU approuvé le 20 novembre 2018. Par une décision n° 447790 du 30 novembre 2021, le pourvoi en cassation contre cet arrêt n’a pas été admis. Par un premier arrêté daté du 7 juin 2022, la commune de Bondy a retiré le permis de construire tacite né le 8 mars 2022 ou le 16 juin 2022 au motif que le projet serait situé en zone UR du PLU révisé et en vigueur depuis le mois de novembre 2018. Par un second arrêté daté du 16 juin 2022, transmis en préfecture le 22 juin 2022, la commune a de nouveau retiré le même permis de construire tacite pour les mêmes motifs. La SCI Vignerons demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes susvisées sont présentées par la même société et dirigées contre deux arrêtés du maire de Bondy comportant le même objet. Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme applicable au litige : « () L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable. ». Aux termes de l’article L. 600-2 du même code : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou l’opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire ». Selon l’article R. 423-23 : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire () ». Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « À défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / () b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite ». Et aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ».

4. Il résulte de ces dispositions, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 15 octobre 2020, devenu irrévocable, qu’une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l’article L. 600-2 de ce code, lequel prévoit que lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, cette demande ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée.

5. En premier lieu, il résulte des termes de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée et de la combinaison de la portée de l’injonction prescrite par le dispositif de cet arrêt et des règles énoncées au point 3 que le silence ainsi gardé par la commune de Bondy pendant un mois à compter de la réception le 18 février 2022 de la confirmation de la demande a fait naître un permis de construire tacite. En tout état de cause, il est également constant que la commune de Bondy n’a pas davantage pris de décision statuant explicitement sur la demande dans le délai de trois mois, fixé au c) de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme et courant à compter de la réception le 18 février 2022 de la demande de confirmation, et ne fait valoir aucun motif qui aurait fait obstacle à la naissance, au plus tard le 18 mai 2022, d’un permis de construire tacite, dont la commune de Bondy a elle-même admis la naissance, d’une part en délivrant un certificat en ce sens, et d’autre part en édictant les arrêtés en litige, qui ont précisément pour objet de retirer ce permis.

6. En second lieu, les arrêtés en litige sont fondés sur le motif tiré de ce que le projet n’est pas conforme à plusieurs dispositions du règlement de la zone UR du plan local d’urbanisme révisé le 20 novembre 2018. Or, ce même motif, qui avait fondé l’arrêté précité du 21 septembre 2017 opposant le sursis à statuer, a été déclaré illégal, ainsi qu’il a déjà été indiqué au point 1, par le jugement précité du 13 septembre 2018, confirmé en appel et en cassation. L’arrêt du 15 octobre 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles a enjoint au maire « de procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire de la SCI Vignerons, sur le fondement des règles d’urbanisme applicables le 21 septembre 2017 ». Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent l’autorité absolue de la chose jugée s’attachant à l’arrêt rendu par la CAA de Versailles. En outre, et en tout état de cause, il résulte de ce qui est dit au point 4 que le maire de la commune ne pouvait sans entacher les arrêtés attaqués d’une erreur de droit, et en l’absence de demande d’autorisation portant sur un nouveau projet, fonder les arrêtés contestés sur la circonstance que le permis de construire tacite méconnaissait les règles du PLU révisé en vigueur à partir du 20 novembre 2018.

7. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. Une décision de retrait d’un permis de construire, qui est une décision soumise à une procédure contradictoire préalable n’est pas, de ce seul fait, exclue du champ de la substitution de motifs dès lors que dans le cadre de la procédure juridictionnelle, le requérant est mis à même de présenter ses observations sur le motif substitué et n’est donc pas privé, quant au contradictoire, d’une garantie de procédure liée au motif substitué. Toutefois, dans l’hypothèse où les motifs de retrait invoqués au titre de la substitution auraient pu, à la faveur d’une procédure de contradictoire préalable au retrait, donner lieu de la part du pétitionnaire à une demande de permis de construire modificatif ou d’une autre mesure de régularisation, la substitution de motifs demandée devant le juge, qui l’oblige à déposer une nouvelle demande de permis de construire pour réaliser son projet, a pour effet de le priver d’une garantie de procédure.

8. Si, d’une part, la commune soutient que le projet méconnaît la règle d’implantation de la construction par rapport au fond de parcelle, fixée selon elle à 6 mètres par les dispositions de l’article 7.4.1 du précèdent PLU adopté le 21 septembre 2017, elle ne produit pas à l’instance, comme le relève la SCI requérante, le règlement et les annexes du PLU sur lesquels elle se fonde, qui ne sont pas accessibles sur internet, de sorte que le contenu et la portée des règles alors applicables n’est pas connu et qu’il n’est, par suite, pas possible de vérifier leur application. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier qu’une telle méconnaissance aurait justifié la présentation par le pétitionnaire d’une demande de permis de construire modificatif ou d’une autre mesure de régularisation fondée sur les dispositions précédemment applicables, de sorte que la substitution de motifs demandée devant le Tribunal, qui l’oblige à déposer une nouvelle demande de permis de construire pour réaliser son projet soumise aux règles d’urbanisme désormais applicables, a pour effet de le priver d’une garantie de procédure. À supposer en outre, que la commune ait entendu opposer un nouveau refus fondé sur une base légale différente, il n’apparaît pas qu’une telle substitution reposerait sur les mêmes motifs que ceux fondés sur les dispositions du plan local d’urbanisme révisé le 20 novembre 2018 et donnerait à l’autorité administrative le même pouvoir d’appréciation.

9. Si, d’autre part, la commune se prévaut du motif tiré du défaut d’insertion dans son environnement du projet, qui n’est pas régularisable, il ressort des pièces du dossier et notamment des vues aériennes que ce projet, alors situé dans la zone UC du PLU du 21 septembre 2017, n’est pas exclusivement situé dans une zone pavillonnaire mais dans une zone mixte comprenant à proximité un foyer composé de cinq bâtiments R + 4.

10. Il résulte de ce qui précède que les demandes de substitution présentées par la commune de Bondy ne peuvent être accueillies, que la société requérante est fondée à soutenir que les arrêtés attaqués sont entachés d’erreur de droit et, par suite, à en demander l’annulation.

11. Aux termes de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme : « Lorsqu’elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d’urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l’ensemble des moyens de la requête qu’elle estime susceptibles de fonder l’annulation ou la suspension, en l’état du dossier ». Aucun autre moyen n’est susceptible de fonder, en l’état du dossier, l’annulation des arrêtés attaqués.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de la SCI Vignerons, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Bondy une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 7 juin 2022 et du 16 juin 2022 du maire de Bondy sont annulés.

Article 2 : La commune de Bondy versera à la SCI Vignerons la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bondy au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Vignerons et à la commune de Bondy.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Myara, président-rapporteur,

— M. Silvy, premier conseiller,

— M^me Hardy, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024.

Le président-rapporteur,Le premier assesseur, A. MyaraJ.-A. Silvy

Le greffier,

L. Dionisi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2211121; 2211123