T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

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N° RG :

03/61821

N° : /1

AJ du TGI DE PARIS du 04/07/2003 N° 2003/012379

EXPERTISE

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 26 novembre 2003

par D-E F, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

assisté de B C, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame X Y

[…]

[…]

représentée par M^e Laurence TARQUINY CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS – M1148

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2003/012379 du 04/07/2003 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

DEFENDEURS

Société DOMUS ROME

[…]

[…]

représenté par M^e Agésilas MYLONAKIS, avocat au barreau de PARIS – C1197

SA GID

[…]

[…]

représenté par M^e Gérard TAIEB, avocat au barreau de PARIS – D 831

Cie d’assurance LA SUISSE

[…]

[…]

et actuellement […]

représenté par M^e Jérôme DE LIGNIERES, avocat au barreau de PARIS – C1995

Nous, Président, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 11 novembre 2003, et les motifs y énoncés,

Attendu qu’en présence de la situation de fait exposée, il convient de recourir à une mesure d’expertise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,

Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ;

Désignons en qualité d’expert :

Monsieur Z A, […]

☎ :01.45.74.84.07

Avec mission de :

— se rendre sur place ;

— se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— visiter les lieux ;

— entendre tous sachants ;

— examiner les désordres allégués dans l’assignation ;

— rechercher l’origine, l’étendue et les causes de ces désordres ;

— dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

— donner son avis sur les préjudices allégués et chiffrés par les parties ;

— donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s’agit ; les évaluer à l’aide de devis d’entreprise fournis par les parties ;

— dire notamment si les locaux sont ou non habitables ;

— préciser compte tenu notamment de l’état des locaux après le sinistre, état qui sera déterminé au vu des pièces produites, si les travaux de réfection pouvaient ou non être entrepris immédiatement ou préciser dans quel délai ils auraient pu l’être ;

— distinguer les différents désordres subis par la demanderesse , les évaluer ;

En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris (Contrôle des Expertises, Escalier P, 3^e étage) avant le 01 juin 2004, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du Juge du Contrôle ;

Disons n’y avoir lieu à versement de la consignation, la demanderesse bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à Paris le 26 novembre 2003

Le Greffier, Le Président,

B C D-E F