Entrée en vigueur le 1 août 2009
Est créé par : LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 5
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
[…] elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). […] Ces chefs de cour zonaux doivent animer et coordonner la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. […] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, […]
Lire la suite…[…] - constaté que les factures de la société Veolog Fashion sont conformes aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce et condamné la société NATC à régler à la société Veolog Fashion la somme de 62.641,99 euros ; […] Par message en date du 18 mars 2020, les conseils des parties ont été informés qu'en application de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 15 mars 2020, était mis en oeuvre, […] avec un résultat net de - 74.796 euros en 2014, - 44.575 euros en 2015, - 575 euros en 2016, - 440 euros en 2019 (pièce Veolog n°7).
[…] En application du plan de continuation d'activité de la cour d'appel pris sur le fondement de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de l'ordonnance de la première présidente, en date du 10 avril 2020, complétée par une ordonnance du 17 avril 2020, l'affaire a été prise sans audience ni débats, […] « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, […]
[…] janvier 2020. Par message en date du 18 mars 2020, les conseils des parties ont été informés qu'en application de l'article L. 1142-7 du code de la défense et de la décision de la garde des sceaux, ministre de la Justice, du 15 mars 2020, était mis en oeuvre, à compter du lundi 16 mars 2020, un plan de continuation d'activité de la cour d'appel de Paris aux termes duquel les avocats étaient invités à ne
[…] elle est néanmoins comprise dans les administrations de l'État et elle est donc soumise à l'article L 2151-4 du Code de la défense qui prévoit le caractère obligatoire du Plan de Continuité d'Activité (PCA) qui « doit permettre d'assurer les activités au niveau le plus élevé et le plus longtemps possible » (circulaire fonction publique du 26 août 2009). […] Ces chefs de cour zonaux doivent animer et coordonner la préparation et la mise en oeuvre des politiques de défense et de sécurité des activités judiciaires et veillent à leur cohérence avec le dispositif zonal. […] E.N. : Comme l'exige l'article L 1142-7 du Code de la défense, […]
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