Article R6123-7 du Code de la défense

Article R6123-7 du Code de la défense.

Article R6123-6Article R6212-1

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024

Est créé par : Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3

Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2024
Est créé par :	Décret n°2024-895 du 1er octobre 2024 - art. 3

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