Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, M. B E, représenté par M^e Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a temporairement interdit d’exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tenant au défaut de consultation de la commission prévue par l’article L. 212-13 du code du sport alors que la mesure d’interdiction contestée ne relève pas de l’urgence ;

— elle est entachée d’un vice de procédure tiré du non-respect de la procédure préalable contradictoire exigée par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il ne peut être tenu comme référencé dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FJAISV) ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation en ce que le jugement du tribunal judiciaire du 28 mars 2023 n’étant pas frappé d’exécution provisoire et faisant l’objet d’un appel, la matérialité des faits n’a pas acquis l’autorité de la chose jugée et la peine d’interdiction d’exercer des activités en contact avec des mineurs d’une durée de cinq ans ainsi que son inscription au FIJAISV ne s’appliquent pas ;

— elle est également entachée d’une erreur d’appréciation et est disproportionnée dès lors qu’elle n’est pas fondée sur des éléments suffisamment précis et vraisemblables permettant de suspecter que son maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

— elle procède d’un détournement de pouvoir ;

— elle méconnaît la liberté fondamentale de travailler, à titre rémunéré ou à titre bénévole, au regard de l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de l’article 5 du préambule de la Constitution de 1946, de l’article 34 de la Constitution et de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 ;

— à titre subsidiaire, elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle lui interdit d’exercer ses fonctions aussi bien auprès de pratiquants mineurs que majeurs alors qu’elle est fondée sur des préoccupations relatives à la protection des mineurs.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que, concernant les moyens tirés de l’erreurs d’appréciation, il était en situation de compétence liée et que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code pénal ;

— le code de procédure pénale ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code du sport ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Corthier ;

— les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ;

— et les observations de M. C, représentant le préfet des Yvelines.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, titulaire d’une carte professionnelle, exerce, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions d’éducateur sportif au sein de plusieurs clubs et associations sportives franciliennes d’arts martiaux ou de natation. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet des Yvelines lui a interdit temporairement d’exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive. M. E demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 14 mars 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Yvelines, le préfet de ce département a donné délégation à M. A D, préfet délégué pour l’égalité des chances et signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, toute décision relevant des attributions de l’État dans le département à l’exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figure pas la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les articles L. 212-1 et suivants du code du sport régissent l’exercice, contre rémunération, des activités d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique ou sportive ainsi que d’entraînement de ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle. Aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « L’autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1. () ».

4. L’arrêté attaqué, après avoir visé le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et suivants dont il porte application, indique que la consultation, le 5 mai 2023, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes a révélé que M. E y était inscrit jusqu’au 28 mars 2053 à la suite d’une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis accompagnée d’une peine d’interdiction d’activités en contact avec des mineurs d’une durée de cinq ans pour des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, prononcée par un jugement du tribunal judiciaire de Versailles le 28 mars 2023 et que le maintien des fonctions bénévoles ou professionnelles de M. E présente des risques pour la santé physique ou morale des pratiquants compte tenu de la nature des faits reprochés. Dès lors, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport citées ci-dessus. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est écarté comme manquant en fait.

5. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 212-13 du code du sport : « () Cet arrêté est pris après avis d’une commission comprenant des représentants de l’Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d’exercice limitée à six mois. Dans le cas où l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales, la mesure d’interdiction temporaire d’exercer auprès de mineurs s’applique jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente. () »

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Ces dispositions sont applicables, en vertu de l’article L. 211-2 du même code, aux « décisions qui () restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () », telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. Toutefois, l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles () ».

7. Enfin, aux termes de l’article 708 du code de procédure pénale : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. () ». L’article 471 du même code dispose que : « Nonobstant appel, le prévenu détenu qui n’a pas été condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis est mis en liberté immédiatement après le jugement. () Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné pour des faits d’agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans commis sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021. La gravité de ces faits, ainsi que l’inscription de M. E au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, alors que l’intéressé exerçait, à titre rémunéré et à titre bénévole, ses fonctions d’entraîneur sportif au sein de plusieurs clubs et associations sportives, sont de nature à caractériser une situation d’urgence et à justifier que la décision contestée, édictée par l’administration le jour au cours duquel elle a eu connaissance de l’inscription de M. E au sein de ce fichier, soit prise sans consultation préalable de la commission prévue par l’article L. 212-13 du code du sport, ni mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus, alors même que le jugement du tribunal judiciaire de Versailles l’ayant déclaré coupable de ces faits n’a pas été déclaré exécutoire par provision et qu’il a été frappé d’appel par le requérant. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure doivent être écartés.

9. En quatrième lieu, aux termes de l’article 706-53-1 du code de procédure pénale : " Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes constitue une application automatisée d’informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire sous l’autorité du ministre de la justice et le contrôle d’un magistrat. Afin de prévenir le renouvellement des infractions mentionnées à l’article 706-47 [délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du code pénal] et de faciliter l’identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique aux personnes habilitées les informations prévues à l’article 706-53-2 selon les modalités prévues par le présent chapitre. « . L’article 706-53-2 du même code dispose que » Lorsqu’elles concernent () une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées dans le fichier les informations relatives à l’identité ainsi que l’adresse ou les adresses successives du domicile et, le cas échéant, des résidences, des personnes ayant fait l’objet : 1° D’une condamnation, même non encore définitive, y compris d’une condamnation par défaut ou d’une déclaration de culpabilité assortie d’une dispense ou d’un ajournement de la peine ; / () les décisions sont inscrites dans le fichier, quelle que soit la durée de la peine, si la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure.() ".

10. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 28 mars 2023, M. E a fait l’objet, le 30 mars 2023, d’une inscription jusqu’au 28 mars 2053 au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La circonstance, au demeurant non établie, que M. E n’aurait pas été informé, au préalable, de cette inscription par la juridiction pénale est sans incidence. De même, la circonstance que ce jugement n’était pas définitif ne faisait pas obstacle à ce que l’administration puisse légalement se fonder sur les faits constatés par ce jugement et sur l’inscription de l’intéressé au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Dès lors, la décision attaquée n’est pas entachée d’une inexactitude matérielle concernant le référencement du requérant au sein de ce fichier.

11. En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport que pour assurer la protection des pratiquants d’une activité physique ou sportive, l’autorité administrative peut interdire à une personne d’exercer une activité d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité « constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ». Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police.

12. Compte tenu, d’une part, de la gravité des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze ans constatés par le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Versailles, lesquels ne sont pas contestés par M. E qui se borne à soutenir qu’ils se sont produits en dehors d’un cadre professionnel ou sportif, et, d’autre part, de l’inscription de l’intéressé au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le préfet des Yvelines disposait, à la date de la décision attaquée, d’éléments précis, circonstanciés et concordants pour estimer que le maintien en activité de M. E constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, que ces derniers soient mineurs ou majeurs, et pour justifier qu’il lui soit fait, temporairement, pour une durée de six mois ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de poursuites pénales, interdiction d’exercer les fonctions d’éducateur sportif. Par suite, le préfet des Yvelines n’a pas entaché sa décision d’inexactitude matérielle, ni procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L. 212-13 du code du sport.

13. En sixième lieu, n’étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d’apprécier son bien-fondé, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu’être écarté.

14. En dernier lieu, compte tenu des buts en vue desquels elle a été prise de prévention du danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants que le maintien en activité de M. E représentait, la décision attaquée, temporaire dans ses effets, ayant été adoptée pour une durée de six mois ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de poursuites pénales, n’a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit à l’emploi ou à la liberté d’entreprendre dont M. E se prévaut. En outre, en ne produisant que quelques bulletins de salaire émis par deux associations sportives différentes correspondants à son activité d’entraîneur sportif, M. E ne justifie pas suffisamment des conséquences de la décision attaquée sur ses droits et liberté professionnels. Enfin, au demeurant, si M. E entend soutenir que la décision attaquée porterait par nature atteinte au droit à l’emploi ou à la liberté d’entreprendre, une telle contestation faite à la loi elle-même ne peut être présentée que dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité conformément à l’article 61-1 de la Constitution. Par ailleurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’est invocable qu’à l’encontre des seules dispositions qui mettent en œuvre le droit de l’Union, ce qui n’est pas le cas de l’article L. 212-13 du code du sport sur lequel se fonde la décision attaquée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprise ou du droit à l’emploi doit être écarté.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 mai 2023, par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit temporairement d’exercer, contre rémunération ou à titre bénévole, les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 212-14 du même code, pour une durée de six mois ou, en cas de poursuites pénales, jusqu’à l’intervention d’une décision définitive. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

16. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

17. En second lieu, aux termes de l’article L. 652-6 du code de la sécurité sociale : « () les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient, sont affectés au financement du régime d’assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. () ». Aux termes de l’article R. 652-26 du même code, l’article R. 723-26-1 du même code invoqué par le requérant étant abrogé, : « Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l’article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l’ordre judiciaire. () ». L’article R. 652-27 du même code dispose : « Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l’avocat représentant la partie à l’audience. () ». L’article R. 652-28 du même code précise que « Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. ». Enfin, aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 15 février 1995 visé ci-dessus : « En matière administrative, le droit de plaidoirie est dû lorsque, dans le cadre de sa mission d’assistance ou de représentation, l’avocat intervient à l’audience dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. ».

18. Le droit de plaidoirie institué par l’article L. 723-2 du code de la sécurité sociale, désormais prévu par l’article L. 652-6 du même code, entre dans les sommes susceptibles d’être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

19. Le conseil du requérant n’ayant pas été présent à l’audience, il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu’une somme de treize euros soit mise à la charge de l’Etat au titre du droit de plaidoirie.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Lellouch, présidente,

M. Gibelin, premier conseiller,

M^me Corthier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

La rapporteure,

signé

Z. Corthier

La présidente,

signé

J. Lellouch

La greffière,

signé

Y. Bouakkaz

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2305005