Entrée en vigueur le 24 octobre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006 - art. 1 () JORF 24 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 433-3 du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.
Elle lui demande également s'il conviendrait que les dispositions de l'article L. 223-2 du code du sport, prévoyant des sanctions pénales aggravées au titre de la mission de service public des arbitres (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour toute personne proférant des menaces à l'égard d'un arbitre et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions), soient affichées dans toutes les enceintes où se déroulent des matchs de football amateur et professionnel (vestiaires
Lire la suite…Cette mission de service public est inscrite dans la loi, dans l'article L. 223-2 du code du sport. À ce titre, toute personne proférant des menaces à l'encontre d'un arbitre encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende et toute personne portant atteinte physiquement à un arbitre dans l'exercice de ses fonctions encourt une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'arrêté du 21 février 2023, par lequel le préfet des Yvelines lui a interdit d'exercer pour une durée de six mois toutes les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-2 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
[…] 2°) de mettre à la charge de la ligue de Paris-Ile-de-France de football une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arbitre est, en application des dispositions de l'article L. 223-2 du code du sport, chargé d'une mission de service public, qui a pour conséquence un statut protecteur particulier ;
[…] I-K L adjudant de gendarmerie du Peloton d'Autoroute de VALLON EN SULLY, absent à l'audience mais dont il renonce à l'audition ; […] * la poursuite ne vise pas le texte applicable protégeant les arbitres, articles L223-1 et L223-2 du code du sport, […] 1 – les dispositions de l'article 223-2 du code du sport qui considère les arbitres et juges comme chargés d'une mission de service public au sens des articles… 222-13 du code pénal et répriment les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission par les peines aggravées prévues par ces articles n'étaient pas entrées en vigueur au moment des faits,2 – en tout état de cause, […]
La mission de l'arbitre L'article L.223-1 du Code du sport précise que les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité, dans le respect des règlements édictés par la fédération sportive auprès de laquelle ils sont licenciés. […] En effet, selon la haute juridiction, le contrôle incombant aux arbitres au cours des matchs de football implique une totale indépendance dans l'exercice de leur mission. […] (article L.311-3 du Code de la sécurité sociale). […]
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