Maintien de salaire alsace moselle
Décisions
[…] « 1°/ qu'en vertu des dispositions locales applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, seul le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance peut prétendre au maintien de son salaire ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire de M. [V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, […] 3°/ qu'en affirmant que « la jurisprudence a toujours appliqué le maintien de salaire aux cas d'absence du salarié, qu'elle qu'en soit l'origine, […]
[…] applicable aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, selon lesquelles le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. […] qu'en se référant néanmoins au principe de recodification à droit constant pour faire application des anciennes dispositions de l'article 616 du code civil local codifiées à l'article L. 1226-23 du code du travail par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et en déduire que M. [N] avait droit au maintien de salaire au titre de ses journées d'absence des 4 et 5 octobre 2021, […]
[…] 3.La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de maintien de salaire consécutif à ses arrêts maladie, alors « qu'en application de la règle specialia generalibus derogant, le texte particulier doit s'appliquer par exception à la règle générale ; que les dispositions locales s'entendent de dispositions spéciales ; que selon les dispositions particulières applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire ; […]
Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
[…] L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles au titre du maintien du salaire sur différentes périodes et d'un rappel d'indemnité de congés payés, et d'ordonner la remise de documents de fin de contrat rectifiés, alors « que le droit local dit « d'Alsace Moselle » portant dispositions particulières dérogatoires en matière de droit du travail – dont les articles L. 1226-23 et suivants du code du travail – n'est applicable qu'aux salariés exerçant leur activité principale dans les départements de la Moselle, […] dit d'Alsace-Moselle, […] les sommes de 765,64 euros au titre du maintien de salaire sur la période de septembre à novembre 2022, 76, […]
[…] Pôle emploi Alsace ( ) […] . 2.203,93 € au titre du maintien du salaire outre 220,39 € au titre des congés payés afférents, […] — déclarer la demande de l'appelant au titre de l'affiliation au régime d'assurance maladie d'Alsace- Moselle irrecevable, […] Attendu que les articles L1226-23 et L1226-24 du code du travail, applicables dans les départements de la Moselle, […] qu'il est admis que les dispositions relatives au maintien de salaire s'appliquent aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace-Moselle ; […] Attendu que l'article L3134-13 du code du travail comme les dispositions précédentes sont applicables aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace Moselle ;
[…] niveau II, échelon 3, coefficient 110 ; qu'il perçoit de son employeur un salaire mensuel brut de base d'un montant de 1 852,59 euros ; […] que M. U… est en arrêt maladie non professionnelle du 20 novembre 2015 au 12 janvier 2016 ; qu'il n'a pas été payé du maintien de son salaire par son employeur ; […] que l'employeur ne peut suspendre le maintien de salaire en raison des résultats d'une contre-visite médicale ; […] que les règles applicables à un employeur d'Alsace-Moselle interdisent à l'employeur de faire une contre-visite qui relève du droit local ; […] il est prévu à l'article L. 1226-23 du même code des dispositions particulières précédemment énoncées applicables aux départements de la Moselle, […]
[…] Pôle emploi Alsace ( ) […] qu'au surplus cette demande constitue aussi un moyen de défense face à l'argumentation de la SAS qui invoque elle-même la rupture d'égalité que causerait selon elle la reconnaissance à la partie appelante du bénéfice des dispositions de droit local d'Alsace-Moselle en ce qui concerne le maintien de salaire, les jours fériés et l'affiliation au régime local d'assurance maladie ; […] — Rappel de salaires …………………………………… 1.323,45 €
[…] X se fonde sur l'article L1226-23 du code du travail qui dispose «'Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. […] X se fonde sur un courrier de son employeur en date du 20 février 2018 indiquant «'Cependant, vous dépendez du droit local Alsace-Moselle, votre maintien de salaire a donc été effectué à hauteur de 42 jours à 100% , 138 jours à 80%'» pour affirmer que l'employeur reconnait que les dispositions du droit local sont applicables.
[…] la loi ne définit pas à quels salariés elle s'applique ; qu'il est admis que les dispositions relatives au maintien du salaire s'appliquent aux salariés qui exercent principalement leur activité en Alsace-Moselle ; qu'en l'espèce, […] tout étant géré à Paris ; que, dès lors, Monsieur Y… dont l'activité est itinérante et qui est rattaché à un établissement situé hors de l'Alsace Moselle n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, […] qu'il ne peut davantage revendiquer l'application de l'article L. 3134-13 du code du travail, relatif aux jours fériés dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les dispositions de droit local sur le maintien du salaire en cas d'absence du salarié sont intégrées dans le Code du travail aux articles L.1226-23 et L.1226-24 : Article L.1226-23 du code du travail : « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. […] Ces articles garantissent, […] le Haut Rhin ou en Moselle un maintien intégral de leur salaire, […] Les absences qui ouvrent droit au maintien de salaire Alsace Moselle sont notamment les absences liées à l'état de santé du salarié, […] Les salariés bénéficiant des dispositions du droit local Alsace Moselle ont le droit à un maintien de salaire intégral sans condition d'ancienneté, […]
Lire la suite…En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d'absence du salarié est essentiellement régi par deux dispositions du droit local intégrées dans le code du travail en 2008 : l'article L. 1226-23 qui a une portée générale et l'article L. 1226-24 qui est quant à lui un texte spécial visant les commis commerciaux. […] Pour l'ensemble des salariés travaillant dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit au maintien de salaire prévu à l'article L. 1226-23 du code du travail en cas de suspension du contrat requiert une triple condition : « une absence pour une cause personnelle, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prevoit que, en cas d'arret de travail, les salaries beneficient pendant six semaines d'une prise en charge integrale de leurs salaires par l'employeur. […] prevoit effectivement un droit particulier au maintien de la remuneration dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi, en cas de maladie ou d'accident du salarie, […] sans delai de carence ni condition d'anciennete. […] Ce texte s'applique a tous les salaries dont le lieu de travail se situe dans les departements de Moselle, […]
Lire la suite…Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application des dispositions du droit local applicable en Alsace-Moselle au paiement des salaires en cas de maladie. […] telle qu'elle résulte de l'article 616 du code civil local. […] En effet, l'article 616 du code civil local, expressément maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, prévoit un droit particulier au maintien de la rémunération dans certains cas de suspension du contrat de travail : ainsi, en cas de maladie ou d'accident du salarié, le maintien du salaire dans son intégralité s'impose à l'employeur pendant une période de six semaines, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement des precisions relatives a l'application de l'article 616 du code civil local en Alsace-Moselle. Cet article prevoit que « l'employe ne perd pas ses droits au salaire par le seul fait que, pendant un temps ou une duree relativement insignifiante, […] mais sans qu'il y ait de sa faute ». La redaction ancienne de ce texte confere aux termes utilises un caractere desuet. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 616 du code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 prevoit le maintien du salaire en cas de suspension du contrat de travail dont le salarie n'est pas responsable. […]
Lire la suite…Antoine Herth souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la question de la rémunération des salariés absents pour cause de maladie ou accident de travail en Alsace-Moselle. Bien que le droit local garantisse le maintien intégral du salaire en cas d'absence non fautive du salarié, certaines entreprises attendent de connaître le montant des indemnités journalières avant de payer le salaire, amputé de ce montant. […] L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la situation particulière de l'Alsace-Moselle en matière d'indemnisation des arrêts de travail et, notamment, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que l'article 616 du code civil allemand applicable en Alsace-Lorraine prévoit que, en cas d'arrêt de travail, les salariés bénéficient pendant six semaines d'une prise en charge intégrale de leurs salaires par l'employeur. […] lui a été versé par une assurance obligatoire de par la loi contre la maladie ou contre les accidents ». […] Dès lors, à défaut d'indication explicite de durée par l'article 616, il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que la période de six semaines ne peut être retenue a priori comme fixant la limite du droit au maintien de la rémunération. […]
Lire la suite…En effet, les décrets déterminant les modalités de pérennisation du régime local d'Alsace-Moselle n'ont pas été pris, […] 60 p. 100 le montant du taux de la cotisation versée par les salariés n'a pas été prise après concertation du service d'intérêts communs et de coordination. […] Réponse. - Le Gouvernement a décidé d'abaisser la surcotisation provisoire assise sur les salaires des actifs bénéficiaires du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle de 0, […] au vu des prévisions financières établies pour l'année 1993. […] Cette décison réalise un juste équilibre entre la nécessaire maîtrise des prélèvements sociaux et le maintien d'une situation financière convenable du régime local. […]
Lire la suite…[…] aux personnes handicapées et à la famille sur les souhaits exprimés dans la motion adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle. […] l'article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 clarifie les règles applicables en la matière et garantit l'application aux pensions de veufs et de veuves du régime local le maintien de l'application de la législation antérieure à la réforme. […] Ont ainsi été maintenus l'âge d'ouverture du droit à soixante cinq ans mais également les dispositions spécifiques relatives à la décote en fonction du seul âge de l'assuré et les majorations de pension en fonction des cotisations ou du salaire soumis à cotisations.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 1,08 % 0,41 % [1] T1 = Salaire compris entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS. [2] L'obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de la mensualisation est intégralement prise en charge par l'employeur
Article 21 Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
[…] 0,43 % [1] T1 = Salaire compris entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS. [2] L'obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de la mensualisation est intégralement prise en charge par l'employeur. La cotisation
Article 5 Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
L'article 13.3 « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit : […] La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,98 % du salaire annuel brut tranche A et à 3,69 % du salaire annuel brut tranche B.
Article 6 Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
L'article 13.4 « Cotisations cadres (hors Alsace-Moselle) » de l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit : […] La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,55 % du salaire annuel brut tranche A et à 3,77 % du salaire annuel brut tranche B.
Article 5 Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé
L'article 13.3 « Salariés non cadres (hors Alsace-Moselle) » est modifié comme suit : « La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 3,55 % du salaire annuel brut tranche A et 4,90 % du salaire annuel brut tranche B.
Article 8 Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
L'article 4.4 « Cotisations cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit : […] La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 2,50 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,72 % du salaire annuel brut tranche B.
Article 7 Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
L'article 4.3 « Salariés non cadres (régime local Alsace-Moselle) » de l'annexe I à l'accord du 13 octobre 2005 est modifié comme suit : […] La cotisation des garanties décès, incapacité temporaire, invalidité et frais de santé est égale à 1,93 % du salaire annuel brut tranche A et à 2,64 % du salaire annuel brut tranche B.
Article 2 Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
[…] Salariés non affiliés à l'AGIRC (hors Alsace-Moselle) […] Les cotisations exprimées en pourcentage du salaire de référence sont réparties comme suit :
Article 1er Avenant n° 42 du 12 février 2024
salaire à la charge de l'employeur résultant de la mensualisation est intégralement prise en charge par l'employeur. […] Hors Alsace-Moselle
Article 1 Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 12 février 1987. (1)
Le bénéfice du maintien du salaire dès le premier jour d'absence pour maladie est limité à deux arrêts de travail sur les 12 mois précédant tout nouvel arrêt. Au-delà, et sous réserve des dispositions spécifiques au droit local d'Alsace et de la Moselle, le maintien du salaire pour maladie ne joue qu'à compter du 4e jour d'absence, sauf accident du travail, maladie professionnelle, […]
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 90-21.498, Inédit
- ELJEE TRANSPORTS (BOISSY-SAINT-LEGER, 807545678)
- CAA de PARIS 25 janvier 2023, 22PA01020
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- C.P. CONSTRUCTION (BEZIERS, 848308029)
- ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE SA (STRASBOURG, 332377597)
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 27 février 2025, n° 25/00157
- Article L2315-88 du Code du travail
- Article L321-1 du Code de l'environnement
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 22 février 2025, n° 25/00343
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 5 juillet 2023, n° 21/18440
- Entreprises RUPT EN WOEVRE (55320)
- Cour d'appel d'Amiens, Cidp, 18 mars 2025, n° 24/01743
Son employeur, toutefois, avait son siège social situé dans le Bas-Rhin (Alsace). À la suite de plusieurs arrêts maladie, la salariée a réclamé le bénéfice du maintien de salaire intégral, sans délai de carence ni condition d'ancienneté, tel que prévu par le droit local d'Alsace-Moselle (article L. 1226-23 du code du travail). […] La cour d'appel avait fait droit à sa demande, […] un technicien ou un consultant, c'est la zone géographique de l'activité réelle qui prime : Ainsi, le maintien de salaire "Alsace-Moselle" (100 % dès le 1er jour) est réservé aux salariés dont le poste de travail ou le secteur d'activité principal se situe physiquement dans le 57, 67 ou 68.
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