Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)
I.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2.
Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.
II.-Les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l'article L. 131-15.
Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance.
III.-Les résultats des examens prévus aux I et II du présent article figurent dans le livret mentionné à l'article L. 231-7.
La surveillance médicale prévue aux mêmes I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d'un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
L'article L. 231-6 du code du sport prévoit que les fédérations sportives délégataires assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que les licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau (espoirs).
Lire la suite…Dans ce cadre, les jeunes sportifs bénéficient d'une surveillance sanitaire prévue par la législation (article L. 231-6 du code du sport, décret n° 2004-120 du 6 février 2004 et arrêté du 16 juin 2006). Ils rencontrent donc régulièrement des professionnels de santé qui ont notamment pour mission de repérer les problèmes médicaux et psychologiques résultant de la pratique intensive (notamment les risques liés aux pratiques dopantes), et de permettre leur prise en charge.
Lire la suite…[…] — les articles L. 231-3, L. 231-6, R. 231-3 et R. 231-4 du code du sport, invoqués par le requérant, concernent la surveillance médicale des sportifs de haut niveau et ne s'appliquent donc pas au cas de M. X ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction saisie de conclusions en ce sens prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant d'un délai d'exécution » ;
[…] mois à toutes compétitions de savate boxe française de M me Z par une sanction d'interdiction de 6 mois de toutes compétitions nationale ou internationale au sein de la FFSBFDA ; […] qu'aux termes de l'article 13-1 du règlement intérieur de la FFSBFDA : « tout membre de la fédération, […] conformément aux dispositions combinées des articles L. 231-6 et R 231 -3 du code du sport , […] Considérant qu'aux termes de l'article L.231 -5 du code du sport , […] qu'aux termes de l'article L. 231-6 […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L.232-21 et R. 232-87, […] professionnels de santé chargés au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 du code du sport (article 6, alinéa 12)
[…] « au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau » (article L.221-2 du code du sport). […] leur permettant de concilier le travail avec les exigences du sport de haut niveau. […] Enfin, la procédure de validation d'acquis de l'expérience de l'article L.613-3 du code de l'éducation sera désormais applicable aux sportifs de haut niveau. 1.2. […] Le suivi médical des sportifs Le législateur impose désormais aux fédérations délégataires d'assurer le suivi médical de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédérale (articles L.231-6 et sui. du code du sport). […]
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