Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-1133 2007-07-24 JORF 25 juillet 2007
Dans le cas d'un espace ou d'un site aménagé pour les sports de nature, la déclaration est faite dans les trois mois suivant la réalisation de l'aménagement.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, avant toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif privé relevant du premier alinéa de l'article L. 312-3. Cette déclaration vaut demande d'autorisation.
Une déclaration doit être faite, dans les mêmes formes, trois mois au plus tard après toute modification des données déclarées, changement d'affectation, cession ou suppression d'un équipement sportif public ou d'un équipement privé ne relevant pas du premier alinéa de l'article L. 312-3.
[…] excluant toute pratique sportive, il apparaîtrait pertinent que cette activité soit assujettie à la TVA au taux réduit de 10 %, en application de l'article 279 b nonies du code général des impôts. En outre, ces pistes de jeux ne peuvent pas être qualifiées d'équipement sportif au sens des articles L. 312-2 et R. 312-2 du code des sports, et ne sont à ce titre pas déclarées en préfecture (article R. 312-3 du code des sports). […] Il apparaît que des directions départementales des finances publiques appliquent à ces activités ludiques le taux de TVA réduit de l'article 279 b nonies susvisé, alors que certaines autres s'y refusent et les soumettent à la TVA à 20 %. […]
Lire la suite…[…] 48-01-08-02-03-09-01 […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Louveciennes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — que conformément aux dispositions de l'article R. 312-3 du code des sports, elle a procédé, le 8 mars 2011, à la déclaration de suppression de cet équipement sportif auprès des services préfectoraux ; […] — le code du sport ;
[…] 3. Aux termes de l'article L. 322-2 du code du sport : « Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ». L'article L. 322-5 du même code dispose : « L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 (…). […] Aux termes de l'article R. 322-9 du code du sport : « En cas d'urgence, […] aux termes de l'article R. 312-3 du code du sport : « Tout propriétaire d'un équipement sportif le déclare au préfet du département dans lequel cet équipement est implanté, […]
[…] — Que la différence entre la pratique à titre de loisir et la pratique à titre d'entraînement est importante ; qu'un terrain utilisé à des fins d'entraînement doit, en application de l'article R.331-35 du code du sport, faire d'objet d'une homologation avant toute utilisation, […] qu'il n'est pas établi que les requérants aient satisfait à l'obligation d'agrément de l'association Mc Crousty ; qu'il n'est pas davantage établi que les requérants aient satisfait aux obligations fixées par les articles L.312-2, R.312-2, R.312-3 du code du sport et L.362 du code de l'environnement ; que le terrain sur lequel M. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 822-18 ; Code du travail (CT) : article L. 411-1 ; Code du sport (CS) : articles L. 312-2, L. 322-2, R. 312-3, R. 322-4, R. 322-5 ; Code de la construction et de l'habitation (CCH) : article R. 143-2. […]
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