Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M^me A B, représentée par M^e Zouaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, entretemps, un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Klipfel,

— les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante camerounaise, est entrée en France en 2018 selon ses dires. Le 2 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « travail ». En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par sa requête, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté par l’administration, que la requérante a présenté une demande de titre de séjour le 2 octobre 2020 et qu’elle a sollicité le 11 janvier 2024 les motifs de la décision implicite de rejet de cette demande. Dès lors, en application des dispositions rappelées au point 2, la décision implicite doit être regardée comme n’étant pas motivée et être annulée pour ce seul motif, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Le présent jugement n’implique pas nécessairement que soit délivré un titre de séjour à M^me B. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1 : La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M^me B est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Klipfel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025.

La rapporteure,

V. KLIPFEL

Le président,

C. CARRIER

La greffière,

S. MICHON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2401005