Entrée en vigueur le 22 mars 2026
Les contrôles peuvent être réalisés :
1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L. 230-3 ;
2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
3° Dans tout lieu, y compris le domicile du sportif, permettant de réaliser le contrôle dans le respect de la vie privée du sportif et de son intimité ;
4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-25 à L. 232-28.
[4] L'article L. 232-9 du Code des sports interdit la détention et l'utilisation, sans raison médicale dûment justifiée, de substance ou méthode interdites (figurant sur une liste). [5] Art. L. 232-13-1 du Code du sport. [6] Art. L. 232-13-2 du Code du sport. [7] Art. L. 232-14 du Code du sport. [8] Art. L. 232-15 du Code du sport. [9] Ibid. […] [56] Voir l'alinéa 2 des articles 8 à 11 de la Convention ; l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politique ou encore l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales disposant que « [l] a police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] 18 janvier 2018, n° 48151/11 et 77769/13, […]
Lire la suite…Ces contrôles se déroulent sur les lieux des manifestations et des compétitions sportives délivrant des titres nationaux, régionaux ou départementaux 7 , sur les lieux des entraînements préparant à ces compétitions et dans tout autre lieu, y compris le domicile du sportif (articles L. 232-5 et L. 232-13-1 du code du sport). […] L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. 5 peut se faire représenter par la personne de son choix (article R. 232-91). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article L. 232-5 du code du sport : " Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation (…), […] que l'article L. 232-13-1 du même code dispose que : " Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation (…) / 2° Dans tout établissement (…) dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives (…) / 3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, […] L. 323-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années (…) » ; […] les personnes (…) ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 232-13 qu'entre 6 heures et 21 heures, […]
[…] Vu le code du sport, notamment ses articles L. 230-1 à L. 232-31 et R. 232-10 à R. 232-98-1 ; […] 8 rue Auber – 75 009 Paris / : 01 40 62 76 76 / Fax : 01 40 62 77 39 www.afld.fr 2/7 […] 13. […] qu'aux termes du 1° de l'article L. 232-13-1 de ce code : « Les contrôles peuvent être réalisés :
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-13-1 du code du sport des contrôles antidopage peuvent être pratiqués à l'égard des sportifs au sens de l'article L. 230-3 de ce code, […] dans le respect de sa vie privée et de son intimité, et dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis l'un des délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport et réprimés par l'article L. 232-26; […] www.afld.fr 229, boulevard Saint-Germain 75007 Paris Tél: +33 (0)1 40 62 76 76 Fax: +33 (0)1 40 62 77 39 […] < Article 13 – Si le sportif commet trois manquements mentionnés à l'article 9 pendant une période de douze mois consécutifs, […] annexé à l'article R. 232-86 du code du sport '>
Et l'article D. 232-47 précise que « le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification [du contrôle] est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ». […] Il est ensuite soutenu que le contrôle a été réalisé en méconnaissance de l'article L. 232-13-1 du code du sport qui, s'il permet de réaliser un contrôle au domicile du sportif, entre 6h et 23h précise l'article L. 232-14, subordonne une telle possibilité au respect de sa vie privée et de son intimité. […]
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