COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 23 Février 2024

N° RG 24/00031 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6CS

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Ondine PREVOTEAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. DEKACOM

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 23 Février 2024, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00031 – N° Portalis DBZS-W-B7I-X6CS

Par assignation en date du 17 Janvier 2024, la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :

Vu l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu l’article 510 du Code de procédure civile,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pieces versées au débat,

— JUGER la contestation de CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES recevable et bienfondée,

En conséquence,

— DECLARER de nul effet la saisie attribution du 12 décembre 2022,

— EN ORDONNER la mainlevée dès sa dénonciation au tiers saisi du iugement préalablement notifié au défendeur,

— LIMITER la créance détenue par DEKACOM envers CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES à hauteur de 10.831,10 €;

— ACCORDER à CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES un délai de grâce d’une durée de 6 mois ;

— DIRE que CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES pourra s’acquitter de sa dette à l’égard de la société DEKACOM par Ie versement de 5 mensualités égales de 1.800 € et une 6ème mensualité qui devra solder Ia dette ;

— DIRE que chaque échéance sera exigible le 8 de chaque mois, et la première fois, le 8 du mois suivant la notifcation de Ia présente décision et qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, l’intégralité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;

— CONDAMNER DEKACOM à payer à CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêt au titre de procedure abusive,

— CONDAMNER DEKACOM à payer à CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER DEKACOM aux entiers frais et dépens d’Instance avancés par CONTROLE TECHNiQUE DES WEPPES.

A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES a déclaré se désister de sa demande.

La S.A.R.L. DEKACOM ne comparaît pas à l’audience de ce jour.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne la S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES WEPPES aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARESDamien CUVILLIER