Article L76 du Code du service national

Article L75

Article L77

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif. Dans ce cas, les intéressés passent dans la disponibilité à la date de leur libération anticipée.
Lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut conserver temporairement sous les drapeaux, dans la limite des obligations légales d'activité, les hommes ayant accompli la durée du service actif. La période de maintien sous les drapeaux est considérée comme une prolongation du service actif.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

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1. Défense - Service National - Libération Anticipée

M. Luca Lionnel · Questions parlementaires · 21 janvier 2002

La libération anticipée progressive de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». Ainsi, […] après application de l'article L. 76 précité pour les jeunes gens servant dans la coopération et l'aide technique, et de l'article L. 116-9 du livre II du code du service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif » pour les objecteurs de conscience, […]

2. Défense - Service National - Libération Anticipée

M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 31 décembre 2001

3. Défense - Service National - Réforme. Conséquences

M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 17 décembre 2001

La libération anticipée de ces catégories d'appelés est intervenue en application de l'article L. 76 du Livre I du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction du contingent au cours des quatre derniers mois du service militaire actif ». Ainsi, […] après fixation de l'article L. 76 précité pour les jeunes gens servant dans la coopération et l'aide technique, et de l'article L. 116-9 du Livre II du code du Service national qui précise que « le Gouvernement peut libérer par anticipation une fraction de contingent au cours des huit derniers mois du service actif » pour les objecteurs de conscience, […]

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