Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est créé par : Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 () JORF 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Il est rétabli à tout moment par la loi dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent.
Francis Hillmeyer interroge M. le ministre de la défense sur l'objection de conscience qui est un droit reconnu par les articles L. 116.1 à L. 116.9 du Code du service national. […] Dans ce cas, il semblerait difficile pour les services compétents de traiter dans l'urgence de telles demandes. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 112-2 stipule que « l'appel sous le drapeau est suspendu pour tous les Français. […] L'objection de conscience est un droit reconnu par les articles L. 116-1 à L. 116-9 du code du service national et ces dispositions seraient immédiatement effectives si le Parlement décidait de rétablir l'ordre sous les drapeaux. […] L'article L. 112-2 du code du service national, inséré par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, […]
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Son article premier dispose que "Tout Français est soldat et se doit à la défense de la patrie". […] La durée du service militaire varie entre cinq et sept ans. […] Cependant, comme le précise l'article L112-2 du code du service national, il peut être rétabli par la loi "dès lors que les conditions de la défense de la Nation l'exigent ou que les objectifs assignés aux armées le nécessitent".
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