2015J00144 – 1802500004/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE

25/01/2018 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 6 octobre 2015

La cause a été entendue à l’audience du 25 janvier 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Paul COQUARD, Président, – Monsieur Jean-Marc LEPINE, Juge, – Monsieur Gérard LHERMET, Juge, assistés de : – Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés ont rendu ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – La société AGRUFRUITS, SAS 2015J144 PARC MILLÉSIME BÂTIMENT 4 […] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Jean-Marc X, Avocat, […]

ET – la Société PM CONSEIL, – SAS – RÉSIDENCE BACCARA 22 AVENUE DE LA PLAINE […] – représenté(e) par Maître Guillaume VANNESPENNE, 228 RUE DE LA PAIX 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, Avocat postulant, et par Maître Sonia BEAUFILS, 1 RUE DES MAZIÈRES […], avocat plaidant.

Le Tribunal,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action établies par Maître X agissant pour le compte de la Société AGRUFRUITS déposées pour l’audience de ce jour,

Vu l’acceptation du désistement d’instance et d’action, donnée à la Barre du Tribunal par l’avocat de la Société PM CONSEIL,

Par conséquent,

SE DECLARE DESSAISI de la présente affaire à compter de ce jour, par application du code de procédure civile articles 384 et 394 du CPC, par DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION.

DIT ET JUGE que chaque partie renonce à ses demandes au titre de l’article 700 du CPC et conservera à sa charge ses propres frais de procédure.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 70,20 Euros TTC.

2015J00144 – 1802500004/2

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 58.50 € HT, 11.70 € TVA, 70.20 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur Jean-Paul COQUARD, Président – Madame Emmanuelle DONJON, Greffier