Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Le versement des allocations prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est suspendu à compter de la date d'effet du contrat. Ni le montant, ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des allocations est repris au terme du contrat.
Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat.
[…] Suivant courrier recommandé en date du 08 juillet 2024 réceptionné le 11 juillet 2024, […] L'article 25 dudit règlement stipule que § 1er – l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, […] e) est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ; f) a conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-11 du code du service national. § 2 – L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse : a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) du règlement ou 4 e) ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : « L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. […] L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance. » Aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national : « (…) Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter de la date d'effet du contrat et repris au terme du contrat. »
[…] Toutefois, en application de l'article L. 120-11 du code du service national, dès lors qu'elle était engagée par un tel contrat, l'intéressée ne pouvait plus prétendre au bénéfice de la prime d'activité, et ce, à compter du 1er septembre 2021. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que M me C ait bénéficié de revenus professionnels comme prévus par l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander à bénéficier de la prime d'activité. […]
Ce qui constitue une solution d'insertion professionnelle pour les parents mineurs.Une lecture souple de l'article L. 120-11 du code du service national (CSN) permet le maintien du RSA et son recalcul dans le cadre des contrats de service civique (CSC) selon certaines conditions : le volontaire et l'allocataire du RSA vivant en couple pourra continuer à percevoir le RSA dès l'instant où le conjoint remplit les conditions administratives pour être allocataire ; le titulaire du CSC est alors exclu du RSA ; […]
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