Article R121-31-2 du Code du service national

Article R121-31-1Article R121-32

Entrée en vigueur le 7 décembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1

Les titres émis conformément aux dispositions des articles R. 121-31 et R. 121-31-1 sont dispensés du droit de timbre.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1

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