Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Est codifié par : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.
Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
Pour reprendre la condamnation, l'article précise : « Il a été condamné à dix mois de prison avec sursis, […] il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L311-7 du Code de justice militaire : « Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, […] entraîne perte du grade. […] Lorsque ce même militaire est commissionné, elle entraîne la révocation. » Ce faisant une telle peine entraîne de facto la cessation d'office de l'état militaire conformément à l'article L 4139-14 2° du Code de la défense qui précise : « La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : (…) 2° A la perte du grade, […]
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