Article 662 du Code rural (ancien)

Chronologie des versions de l'article

Version19/04/1955

Entrée en vigueur le 19 avril 1955

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

La caisse nationale de crédit agricole et les caisses régionales de crédit agricole mutuel peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin comme effets de commerce avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.
Le privilège et les droits qui y sont attachés peuvent être transmis par voie d'endossement.
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Entrée en vigueur le 19 avril 1955

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Décisions5


1Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 8 janvier 2019, n° 18/01441
Infirmation partielle

[…] Par déclaration reçue le 5 juillet 2018, la CRCA a formé appel de cette décision. Par conclusions du 29 octobre 2018 , elle demande à la cour : Vu les articles 480 du code de procédure civile, 56 et suivants du code du vin, 661 et 662 du code rural ancien, L342-4 du code rural, 2285 et 2425 du code civil, Vu le décret-loi du 23 octobre 1935 et la notice circulaire relative au warrantage du vin de champagne, Vu la jurisprudence,

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2Tribunal de commerce de Reims, Deliberes chambre 1, 5 juin 2018, n° 2016000752
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] 0667 2016000752 Vu les articles 480 du code de procédure civile, 56 et suivants du code du vin, 661 et 662 du code rural ancien, L342-4 du code rural, 2285 et 2425 du code civil, Vu le Décret Loi du 23 Octobre 1935 et la Notice circulaire relative au warrantage du vin de champagne, Vu la jurisprudence

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 janvier 2010, 08-17.420, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de « producteur de vin » est plus large que celle de viticulteur et qu'il résultait des statuts de la société que son activité portait sur toute opération de fabrication, achat, vente de vin, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

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