[…] Mais attendu que la qualité de commerçant du débiteur ne fait pas obstacle à la souscription par lui d'engagements de garantie sur récoltes, dès lors qu'il a la qualité de producteur au sens des articles 59 et 60 du code du vin devenus les articles 661 et 662 du code rural ancien ; qu'ayant retenu que la notion de « producteur de vin » est plus large que celle de viticulteur et qu'il résultait des statuts de la société que son activité portait sur toute opération de fabrication, achat, vente de vin, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ;

[…] S'agissant ensuite de la nature de la sûreté litigieuse, c'est à tort que le premier juge a retenu qu'elle consistait en un warrant agricole, alors que l'engagement de garantie mis en oeuvre en l'espèce, dit aussi warrant simplifié, constitue une sûreté spécifique en matière vinicole créée par un décret-loi du 23 octobre 1935, dont les dispositions ont été intégrées dans les articles 56 et suivants du code du vin, lesquels étaient applicables lors de la constitution de la garantie litigieuse, puis, à l'abrogation du code du vin le 6 septembre 2003, ont été reprises aux articles 661 et 662 du code rural ancien.