Décret n° 2023-1301 du 27 décembre 2023 relatif à certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement et au service industriel de l'aéronautique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2023 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère des armées en date du 7 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents recrutés par le ministre de la défense par contrat de droit public à durée indéterminée pour exercer, au sein de la direction générale de l'armement ou du service industriel de l'aéronautique, des fonctions d'ingénieur, de cadre technico-commercial ou de technicien dans les domaines :
1° Des études, expertises, évaluations et essais relatifs aux matériels et systèmes d'armement ;
2° De la conception, la conduite et la mise en œuvre des opérations et programmes d'armement nationaux et menés en coopération ;
3° De la maîtrise d'œuvre industrielle des opérations relatives au maintien en condition opérationnelle des aéronefs, équipements et matériels militaires dont la responsabilité est confiée au service industriel de l'aéronautique.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er sous réserve des dispositions du présent décret.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent être recrutés :
1° En qualité d'ingénieur ou de cadre technico-commercial, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 7 ou 8 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ;
2° En qualité de technicien, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de niveau 5 ou 6 au sens du même répertoire.
Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, peuvent également être recrutés en tant que cadre technico-commercial ou technicien les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins six ans acquise hors de l'administration dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir et dans la même spécialité professionnelle.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des diplômes mentionnés au 1° et au 2°.
- GIBSON INNOVATIONS FRANCE SAS
- NEEDD
- AXE ROBOTIQUE ET AUTOMATISME
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 9 janvier 2025, n° 25/00108
- ASSOCIATION TERRITOIRES ET INTEGRATION NOUVELLE AQUITAINE
- Article 41-16 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- PRO'CONFORT FRANCE
- TRANSPORTS EONNET PAYS DE LOIRE (SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU, 533416335)
- AXIALEASE (LEVALLOIS-PERRET, 502240625)
- Article 313-6-1 du Code pénal
- IDCC 2691
- Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 18/05248
- Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SOCIETE PAUL ROLLAND (PARIS 8, 306772237)
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 25 octobre 2024, n° 24/01969
- Article D332-16 du Code pénitentiaire
- MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (MACON, 443862073)
- Article 496 du Code de procédure civile
- HORECA 31 (PARIS 17, 844839472)
- Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 23 novembre 2020, n° 19/00247
- LES COULISSES (PARIS 10, 827931635)
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)