Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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Lire la suite…[…] - subsidiairement, de dire que la société Y peut bénéficier pour toutes ses importations du bénéfice du régime des retours en application de l'article 212 bis du code des douanes communautaire, et d'annuler en conséquence l'avis de mise en recouvrement ; […] - de dire que les conditions relatives à la remise des droits au sens de l'article 239 du code de douanes communautaires étaient réunies puisqu'aucune disposition ne prévoyait que l'origine préférentielle Union Européenne-Serbie devait être refusée pour les marchandises d'origine communautaire, ou, à défaut, […]
[…] 2. L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : « Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».
[…] 2. L'article 212 du code des douanes de Nouvelle-Calédonie dispose : « Les tribunaux de première instance connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contrainte et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ».
Concernant les premier et deuxième moyens de cassation, réunis, tirés de la violation substantielle de la loi (violation des dispositions des articles 279 bis, 221, 231, 212 et 213 du Code des douanes et impôts indirects) et du défaut de base légale, en ce que la requérante, tout en partageant l'avis de la cour honorée quant au principe de la condamnation et quant aux peines d'emprisonnement et aux amendes, s'étonne de ce qu'elle n'ait pas fait droit aux réquisitions de l'administration relatives à la condamnation à l'amende concernant la détention de stupéfiants (cocaïne) solidairement entre les […] frais, […]
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