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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch. sect. 1, 25 mars 2025, n° 24/03512 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 24/03512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
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Texte intégral
N°25/932
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH – Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 906-2, 906-3 et 911 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/03512 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JBHH
APPELANTE
S.A.R.L. SOMEC, représentant : Me Jean-Bernard PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMEE
Organisme URSSAF AQUITAINE, représentant : Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de chambre, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
Vu l’article 911 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observations adressée le 13 mars 2025 ;
Vu le défaut d’observations de Maître [R] [N] dans le délai sollicité ;
Vu l’absence de transmission des conclusions au greffe de la cour,
Motifs :
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois imparti par l’avis de fixation envoyé par le greffe le 08 janvier 2025 ;
Qu’il convient, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l’article 906-3 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats des parties.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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