Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 92 (V)
Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur.
La prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane.
En application de cette loi, l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé du 24 mai 2020 au 10 juillet 2020 inclus. […] En effet, […] que ses dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. […] L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]
Lire la suite…[…] l'administration pour réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, […] les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code […] des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […] par les dispositions de l'article L. 198 A du même livre en matière d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que par les dispositions des articles 67 D et 345 bis du code des douanes […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, présenté pour la société Saupiquet, pris de la violation des articles 177 du Traité de Rome, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697-79 du 24 juillet 1979, des articles 351, 354, 355, 369.4 et 377.2 du Code des douanes, 3, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] D'autre part, l'article L. 189 du même livre dispose que : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, […] les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition et appliquer les intérêts de retard et les sanctions en application des articles L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; / 2° Accordés à l'administration ou à toute personne ou entité et prévus par les dispositions du titre II des première, deuxième et troisième parties du livre des procédures fiscales, […]
[…] Au fond, à titre subsidiaire, elle expose que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé l'avis de mise en recouvrement du 13 février 2013, et condamné la direction régionale des douanes à 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il doit être réformé en ce qu'il a rejeté sa demande de restitution de la somme de 15'424 € en raison de la prescription des demandes au titre des droits de douane et de la TVA incidente en application de l'article 354 du code des douanes, qu'il convient de condamner la direction régionale des douanes à lui verser la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens.
Les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative doivent être lues comme exigeant que la décision administrative ou sa notification comporte la mention des voies et délais de recours prévus par les textes et non pas la mention des textes prévoyant les voies et délais de recours. […] Des dispositions des articles R. 190-1, […] ne sauraient être regardées comme ayant permis aux contribuables d'avoir été dûment informés du caractère obligatoire de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 ainsi que des délais impartis pour la présenter en application des articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. […] ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; […]
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