Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 2000

CA Paris
Infirmation 20 septembre 2000

Arguments

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Rejeté
Application des dispositions de la loi du 4 janvier 1991
La cour a rejeté l'exception de forclusion, considérant que la société FJAND TEX n'a pas prouvé qu'elle avait exploité la marque CLAIRE et que la société CLAIRE n'avait pas toléré cet usage.
Rejeté
Saisine du tribunal en contrefaçon
La cour a jugé que la saisie-contrefaçon était valable et que l'assignation au fond avait été délivrée dans le délai requis.
Rejeté
Préjudice causé par la saisie-contrefaçon
La cour a rejeté cette demande, considérant que la saisie-contrefaçon était justifiée.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'action de la société CLAIRE était fondée.
Accepté
Contrefaçon de la marque CLAIRE
La cour a jugé que la société FJAND TEX avait effectivement commis des actes de contrefaçon, justifiant l'allocation de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à la publication de la décision
La cour a autorisé la publication de la décision, considérant que cela était justifié.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 1999. Dans cette décision, le tribunal avait déclaré que la marque CLAIRE appartenant à la société CLAIRE n'était pas notoire au sens de l'article 6 de la Convention de Paris. Le tribunal avait également rejeté la demande en contrefaçon de marque présentée par la société CLAIRE. Cependant, le tribunal avait jugé que la société FJAND TEX avait commis des actes de concurrence déloyale en déposant et en exploitant la marque CLAIRE, portant ainsi atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et à l'enseigne de la société CLAIRE. Le tribunal avait interdit à la société FJAND TEX de poursuivre ces actes sous astreinte et l'avait condamnée à payer des dommages-intérêts à la société CLAIRE. La cour d'appel a confirmé cette décision, rejetant ainsi l'appel de la société FJAND TEX.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 4e ch., 20 sept. 2000
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Décision(s) liée(s) :	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 13 AVRIL 1999
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	CLAIRE
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	1504288;1259654
Classification internationale des marques :	CL25
Liste des produits ou services désignés :	Vetements, chaussures, chapellerie
Référence INPI :	M20000614
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Sur les parties

Parties :	FJAND TEX (Ste, Danemark) c/ CLAIRE (SA)

Texte intégral

FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 1999 qui a :

- dit que la marque CLAIRE appartenant à la société CLAIRE n’est pas notoirement comme au sens de l’article 6 de la Convention de Paris,
- rejeté la demande en contrefaçon de marque présentée par la société CLAIRE,
- dit que la société FJAND TEX en déposant et en exploitant la marque CLAIRE N 1.259.654 a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société CLAIRE en portant atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son enseigne,
- interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte de 1.000 F par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
- condamné la société FJAND TEX à payer à la société CLAIRE la somme de 150.000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ces actes de concurrence déloyale,
- autorisé la société CLAIRE à faire publier tout ou partie du dispositif du jugement dans trois journaux ou revues de son choix, aux frais de la société FJAND TEX, sans que le coût total d’insertion dépasse la somme de 60.000 F H.T.,
- débouté la société CLAIRE du surplus de ses demandes,
- débouté la société FJAND TEX de ses demandes reconventionnelles,
- prononcé l’exécution provisoire du seul chef de la mesure d’interdiction,
- condamné la société FJAND TEX à payer à la société CLAIRE la somme de 12.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu l’appel de cette décision interjeté le 13 juillet 1999 par la société FJAND TEX ; Vu les dernières conclusions signifiées le 30 novembre 1999 par lesquelles la société FJAND TEX, poursuivant l’infirmation du jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que la dénomination CLAIRE n’était pas une marque notoire, demande à la cour de :

- constater que les dispositions de la loi du 4 janvier 1991, reprises dans le Code de la Propriété Intellectuelle, sont applicables au 28 décembre 1991,
- constater que l’acte introductif d’instance est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991,

— constater que l’action en nullité combattue ainsi que la saisie-contrefaçon qui l’a précédée ont été menées postérieurement au 28 décembre 1996, période pendant laquelle s’est entièrement écoulé le délai de forclusion par tolérance de cinq ans prévu à l’article L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- constater que la saisine du tribunal en contrefaçon et au fond est intervenue par voie de conclusions responsives et non par voie d’assignation dans le délai de quinzaine prévu à l’article L 716-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, en conséquence, de :

- dire irrecevable en toutes ses demandes la société CLAIRE,
- déclarer nulle la saisie-contrefaçon intervenue,
- condamner la société CLAIRE à lui payer la somme de 500.000 F en réparation du préjudice dont elle a souffert à raison de la saisie-contrefaçon intervenue dans ses locaux, celle de 100.000 F pour procédure abusive et celle de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures signifiées le 17 mai 2000 aux termes desquelles la société CLAIRE, immatriculée au RCS sous le numéro B 712 058 205, venant aux droits de la société CLAIRE immatriculée sous le numéro B 722 050 424, par suite d’une fusion- absorption, sollicite :

- à titre principal, si le litige est soumis aux dispositions de la loi du 31 décembre 1964, la confirmation du jugement déféré, réclamant en outre la somme complémentaire de 100.000 F en réparation des actes des concurrence déloyale commis depuis le prononcé du jugement,
- à titre subsidiaire, si la cour retient que la disponibilité du signe CLAIRE doit être appréciée au regard des dispositions de la loi de 1991, la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société FJAND TEX pour concurrence déloyale, prononcé des mesures d’interdiction et de publication et son infirmation pour le surplus, demandant :

- de condamner la société FJAND TEX à lui payer la somme complémentaire de 100.000 F au titre de la réparation du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale commis depuis le prononcé du jugement,
- de prononcer la nullité de la marque N 1259.654 renouvelée le 12 octobre 1993,
- de dire qu’en faisant usage de la marque CLAIRE pour désigner des vêtements, la société FJAND TEX a commis des actes de contrefaçon de la marque CLAIRE, dont elle est titulaire,

— de condamner la société FJAND TEX à lui payer la somme de 150.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque,
- de rejeter les demandes de la société FJAND TEX tendant à la nullité de la marque CLAIRE N 1.504.288,
- de condamner la société FJAND TEX à lui payer la somme de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

DECISION Considérant que la société CLAIRE exploite sous cette dénomination depuis son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le 13 septembre 1972, une entreprise de confection de vêtements et d’articles d’habillement pour femmes ; qu’elle vient aux droits, par suite d’un apport de son fonds de commerce, de Madame R qui a exploité ledit fonds sous le nom commercial et l’enseigne CLAIRE depuis le 5 novembre 1934 ; que le 20 décembre 1988, la société CLAIRE a déposé la marque dénominative CLAIRE qui a été enregistrée sous le numéro 1.504.288 pour désigner les vêtements, chaussures, la chapellerie, produits relevant de la classe 25 ; Considérant que, fondant sa demande sur l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, la société CLAIRE reproche à la société de droit danois FJAND TEX d’avoir déposé la marque dénominative CLAIRE, le 19 octobre 1983, pour désigner les vêtements, au mépris de ses droits antérieurs sur sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne ; Considérant que l’action en contrefaçon de marque engagée par la société CLAIRE, par acte du 22 septembre 1997, est soumise à la loi du 4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991 ; que toutefois, pour apprécier la validité du dépôt de marque effectué par la société FJAND TEX, il convient de se placer à la date de celui-ci, soit le 19 octobre 1983 ; que la disponibilité du signe constituant la marque doit donc être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 décembre 1964 ; I – SUR LA FORCLUSION PAR TOLERANCE Considérant qu’aux termes de l’article L 714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, seul le titulaire d’un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l’article L 711-4, toutefois, son action n’est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans ;

Considérant que l’action en nullité de la marque ayant été introduite le 22 septembre 1997, le délai de forclusion invoqué par la société FJAND TEX s’est entièrement écoulé sous l’empire de la loi nouvelle ; Mais considérant que la tolérance implique nécessairement la connaissance de l’usage créateur de droit ; que la société FJAND TEX ne produit aucun élément de nature à établir qu’elle a exploité la marque CLAIRE sur le territoire français et que la société CLAIRE a eu connaissance de cet usage et l’a toléré pendant cinq ans, alors qu’il n’est pas contesté que ce n’est qu’au cours de l’année 1997 qu’elle a envisagé d’organiser en France un réseau de franchise et qu’elle a ouvert un magasin à Paris ; Que la fin de non recevoir soulevée par la société FJAND TEX sera donc rejetée ; II – SUR L’ATTEINTE AUX DROITS DE LA SOCIETE CLAIRE SUR SA DENOMINATION SOCIALE, SON NOM COMMERCIAL ET SON ENSEIGNE ET LA NULLITE DE LA M CLAIRE N 1.259.654 Considérant que l’extrait du registre du commerce et des sociétés produit aux débats établit que la dénomination CLAIRE constitue la dénomination et la raison sociale de la société intimée depuis le 13 septembre 1972, sous laquelle elle exerce une activité de confection de vêtements pour femmes ; Considérant que la marque incriminée ayant été déposée pour désigner des vêtements, il existe un risque certain de confusion entre les produits revêtus de ce signe et la dénomination sociale ; Qu’en déposant la marque CLAIRE, le 19 octobre 1983, la société FJAND TEX a donc porté atteinte aux droits de la société CLAIRE sur sa dénomination sociale ; Considérant que la société intimée détient, en outre, des droits sur le nom commercial et l’enseigne CLAIRE par suite de l’acquisition du fonds de commerce créé par Madame R le 5 novembre 1934 ; qu’elle justifie, par les catalogues et factures versés aux débats, vendre ses produits tant en France qu’à l’étranger, ce qui atteste du « rayonnement » national de son nom commercial et de son enseigne ; Que le dépôt par la société FJAND TEX de la marque CLAIRE pour des produits identiques à ceux qu’elle commercialise, de nature à engendrer un réel risque de confusion sur l’origine de ceux-ci, porte donc atteinte aux droits dont la société est titulaire sur son enseigne et son nom commercial ; Considérant que le signe « CLAIRE » étant, à la date de son dépôt par la société FJAND TEX, indisponible pour constituer une marque valable, son enregistrement effectué sous le numéro 1.259.654 doit être annulé ; III – SUR LA CONTREFAÇON DE M

Considérant que la société CLAIRE a déposé la marque CLAIRE, le 20 décembre 1988, pour désigner les produits de la classe 25 et notamment les vêtements ; que cette marque enregistrée sous le numéro 1.504.288, a été renouvelée le 18 décembre 1998 ; Considérant que nonobstant l’existence de la marque N 1.259.654, la société CLAIRE était recevable à faire procéder à une saisie-contrefaçon sur le fondement de son propre titre ; que l’assignation au fond a été délivrée, le 22 septembre 1997, dans le délai de quinzaine suivant la saisie-contrefaçon pratiquée le 8 septembre 1997 ; que celle-ci est donc valable ; Considérant qu’il ressort du procès-verbal dressé le 8 septembre 1997 et des photographies jointes que la société FJAND TEX a fait usage de la dénomination CLAIRE pour désigner des vêtements, postérieurement à l’enregistrement de la marque par la société intimée ; qu’elle a ainsi commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société CLAIRE ; IV – SUR LES MESURES REPARATRICES Considérant que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice subi par la société CLAIRE du fait de l’atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son enseigne en lui allouant à ce titre la somme de 150.000 F de dommages-intérêts ; Considérant que les articles de presse produits aux débats et les constatations de l’huissier instrumentaire au cours des opérations de saisie-contrefaçon attestent l’exploitation en France de la marque CLAIRE par la société FJAND TEX ; que ces actes, en banalisant la marque de l’intimée, portent atteinte à sa valeur patrimoniale et justifient l’allocation d’une indemnité de 150.000 F à titre de dommages-intérêts ; Considérant que les mesures d’interdiction et de publication prononcées par les premiers juges seront confirmées, sauf à préciser que la publication fera mention du présent arrêt ; Considérant que la société FJAND TEX qui succombe en son appel doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de celle sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu’il convient, en revanche, de faire bénéficier la société CLAIRE des dispositions de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ; qu’il lui sera alloué à ce titre la somme de 50.000 F ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a :

- dit que la société FJAND TEX, en déposant et en exploitant la marque CLAIRE N 1.359.654 a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société

CLAIRE, en portant atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son enseigne,
- interdit à la société FJAND TEX la poursuite de ces agissements sous astreinte de 1.000 F par infraction constatée à compter de la signification du jugement,
- condamné la société FJAND TEX à payer à la société CLAIRE la somme de 150.000 F de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale,
- autorisé la société CLAIRE à publier la décision, dans la limite de 60.000 F H.T. à la charge de la société FJAND TEX, sauf à préciser qu’il sera fait mention du présent arrêt, Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Rejette l’exception de forclusion soulevée par la société FJAND TEX, Prononce la nullité de l’enregistrement de la marque CLAIRE N 1.259.654 déposée par la société FJAND TEX, le 19 octobre 1983, Dit que cette décision sera transmise à l’Institut National de la Propriété Industrielle aux fins de transcription au registre national des marques, Déclare valable le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 8 septembre 1997, Dit que la société FJAND TEX a commis des actes de contrefaçon de la marque CLAIRE N 1.504.288 appartenant à la société CLAIRE, Condamne la société FJAND TEX à payer à la société CLAIRE la somme de 150.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de contrefaçon et celle de 50.000 F sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la société FJAND TEX aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.