Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 15 () JORF 19 mars 2003
Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs bureaux ou postes de douane, les objets saisis peuvent être transportés indifféremment dans l'un quelconque d'entre eux.
b) Lorsqu'on ne peut les conduire immédiatement au bureau ou au poste ou lorsqu'il n'y a pas de bureau ou de poste de douane dans la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
2. Les agents qui ont constaté une infraction rédigent le procès-verbal sans divertir à d'autres actes et au plus tard immédiatement après le transport et le dépôt des objets saisis.
3. a) Le procès-verbal peut être rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu de la constatation de l'infraction.
Il peut être également rédigé dans les locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou à la mairie du lieu.
b) En cas de saisie dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
Lire la suite…Il en résulte que ce texte ne régit pas la constatation des infractions douanières opérée sur le fondement des articles 323 et suivants du code des douanes. Lorsque les agents des douanes procèdent, au stade de cette constatation, à la pesée de produits stupéfiants saisis, ils relèvent des articles 324 et suivants du code des douanes, et non des prescriptions de l'article 706-30-1. […]
Lire la suite…[…] Elle a notifié, en application des articles 324 et 325 du code des douanes, l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par le règlement communautaire n° 608/2013 du 12 juin 2013 et les articles L513-4 du code de la propriété intellectuelle, délit prévu aux articles 38-1 et 428-1 du code des douanes national, réprimé par l'article 414 du même code.
[…] contre elle. « Il convient d'observer que cet article n'est pas applicable en l'espèce puisque qu'à aucun moment M me Z n'a été en état d'arrestation. En application de l'article 334 du code des douanes les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 dudit code. […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes, 565 du Code de procédure pénale ; […]
X ayant été mis à même de plaider les exceptions avant toute défense au fond, Invoquant les articles 323-1 et suivants, 324 à 332 et 338 du code des douanes, l'article 803-5 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 3 de la, Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales M. […]
Lire la suite…