Article 404 du Code des douanes
Article 403Article 405
Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 47

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1999, 98-84.706, InéditRejet

[…] moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14-7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 113-9 du Code pénal, des articles 414, 417, 343, 377 bis, 382, 399, 404 et suivants du Code des douanes, 6, 574 et 593 du Code de procédure pénale ;

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1994, 93-82.974, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, 351, 369, 396, 399, 414, 426. 5°, 435, 404 à 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 1983, 82-92.275, Publié au bulletinCassation

[…] 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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