Entrée en vigueur le 31 décembre 2002
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
[…] Sur le second moyen de cassation, proposé pour Robert X…, Christian Y…, Jacques de Z…, Jacques A…, et la Cave coopérative de l'union, pris de la violation des articles 377 bis, 408, 409 et 410 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] requérant. Elle soutenait que "toute tentative de délit est punissable comme le délit même" (article 409 Code des douanes), que "le détenteur de la fraude est réputé responsable de la fraude" (article 392 Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de
Selon l'article 64 du Code des douanes, le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. 7. […] Procédures issues d'une gémellité quasi parfaite, […] afin de rechercher la preuve de la commission par elle du délit douanier de tentative d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu et réprimé par les articles 38, 409, 414 et 428 du Code des douanes. […] L'article 64 du Code des douanes, visé par le présent arrêt, […]
Lire la suite…