[…] Par procès-verbal du 19 novembre 2019, la société Carrières de l'Est s'est vue notifier une infraction à l'article 411-1 du code des douanes, en raison de l'absence de déclaration, sur la période contrôlée, des émissions polluantes ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, en l'espèce de 13 500 € de TGAP 'émissions polluantes', outre intérêts de retards prévus par l'article 440 du code des douanes pour les taxes nationales, dont le montant provisoire s'élevait à 389 euros.

[…] L'administration des douanes a émis le 12 novembre 2019 un avis de mise en recouvrement n°962/19/1091 pour la somme de 1 021 197 euros comprenant des intérêts de retard au titre des articles 14 et 440 du code des douanes pour 73 028 euros. Le 18 décembre 2019, la société Sea a contesté cet avis de recouvrement et sollicité son annulation. Cette demande a été rejetée par l'administration des douanes le 1er octobre 2019.