Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 298 bis, Art. 298 quater, Art. 278 bis
II.-Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l'article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l'article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l'année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l'acompte, 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l'échéance de l'acompte, d'amendements calcaires, d'engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l'article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
III.-Les I et II s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
L'article 10 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, […]
Lire la suite…Article 298 bis NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] V. – (abrogé) Article 298 quater NOTA : Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 10 (III) : les dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. […]
Lire la suite…[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I (2°) ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 10 ; Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
[…] — Au plan contractuel : La revente de l'énergie renouvelable produite par le particulier à EDF ne ressort pas du libre consentement des parties : D'une part, dès lors que l'installation est raccordée, EDF est tenue d'acquérir sa production électrique en vertu de l'article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2010. D'autre part, les parties ne sont pas libres de fixer le prix qui est déterminé par l'autorité administrative. — Au plan fiscal :
Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés - Article 150-0 D (version issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 et 10 1. […] ter de l'article 93 quater, au a du I de l'article 151 octies ou aux I et II de l'article 151 octies A, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'apporteur a commencé son activité commerciale, industrielle, […]
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