Entrée en vigueur le 6 mai 1972
Est créé par : Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
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-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, […]
Lire la suite…Encore, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la force du principe de légalité en affirmant que « si, selon les dispositions combinées des articles 342 et 451 du code des douanes, tous délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes les voies de droit, c'est à la condition que les moyens de preuve produits devant le juge pénal ne procèdent pas d'une méconnaissance des règles de procédure et n'aient pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense » (Cass. crim., 19 juin 1989, […]
Lire la suite…Est à bon droit déclaré coupable, en qualité d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399-2 b du Code des douanes dont les dispositions sont applicables en vertu de l'article 451 du même code, aux infractions à la législation et à la réglementation financière avec l'étranger, celui qui a reçu en France des sommes d'argent, dans le cadre d'opérations de compensation privées entre divers clients français d'une banque étrangère, destinées à éviter un transfert de fonds à l'étranger (1). […]
[…] Que conformément aux dispositions de l'article 451 du code des douanes communautaire, la Communauté est considérée comme formant un seul territoire et que les marchandises étant à destination finale de l'Angleterre , le bureau de destination ne pouvait pas être ROISSY où aucune formalité douanière n'était en conséquence prescrite ; qu'il ne peut pas être en conséquence reproché à la société DHL de ne pas avoir présenté les marchandises à ROISSY ; que de plus la non présentation des marchandises à ROISSY n'avait pas de conséquence sur l'apurement des titres, celui-ci devant être fait au bureau de douane de destination donc en Angleterre ;
[…] Sur le troisieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35, 342, 343, 382, 399, 369, 404, 406, 407, 414, 426, 432, 435, 451 et 459 du code des douanes, de la loi 77, 1453 du 28 decembre 1977 et du decret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Les dispositions du paragraphe I de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 ont ainsi été reprises – en reproduisant la même construction en alinéas numérotés – pour constituer l'article 459 du code des douanes 12 , figurant au sein de son titre XIV intitulé « Contentieux des relations financières avec l'étranger » (qui comprend les articles 451 à 459). […]
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