Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 7
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.
Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir « par exportation, importation, transfert ou compensation, […]
Lire la suite…Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir « par exportation, importation, transfert ou compensation, […]
Lire la suite…[…] $ 1 […] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415, 415-1 et 369 du Code des douanes.
[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 24/01/2018 […] P a g e 1 / 1 5 # Cour d'Appel de Douai – Délibérés – 4ème chambre […] Z-1 U et réprimés par Z, ART.369 U. […] Il résulte de l'article 415 du code des douanes dans sa version en vigueur à la date des faits, que sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, […] directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Il résulte de l'article 415-1 du même code entré en vigueur le 3 juin 2016, que les fonds en cause sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou
[…] « 1°/ que le juge doit rechercher si les conditions matérielles de l'opération de dissimulation des sommes en possession desquelles le prévenu a été trouvé ne pouvaient avoir d'autre justification que de dissimuler leur origine illicite et permettaient donc de présumer, en l'absence de preuve contraire apportée par le prévenu, que ces fonds étaient le produit direct ou indirect d'un délit du code des douanes ; que l'exposant versait aux débats des pièces justificatives de l'origine des fonds, […] de l'origine des fonds et de la transaction opérée avec ces deniers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 415 et 415-1 du code des douanes, […]
La Cour de cassation a précisé que le transfert de fonds sans respect de l'obligation déclarative prévue par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier constitue une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. […] proviennent d'une activité criminelle. » L'article 324-2 du code pénal punit également l'auto-blanchiment. […] L'article 415-1 du code des douanes énonce que les fonds sont présumés être le produit d'un délit prévu au code des douanes. […]
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