Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 7
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler une telle origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs.
Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir « par exportation, importation, transfert ou compensation, […]
Lire la suite…Le blanchiment douanier, prévu à l'article 415 du Code des douanes, se définit comme le fait d'avoir « par exportation, importation, transfert ou compensation, […]
Lire la suite…[…] $ 1 […] - d'avoir à Saint-D-d'X, le 19 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'il savait provenir d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants, faits prévus et réprimés par les articles 415, 415-1 et 369 du Code des douanes.
[…] « 1°/ que pour appliquer la présomption prévue par l'article 415-1 du code des douanes, les juges doivent rechercher si les conditions matérielles, […] non pas l'origine illicite des fonds en général, mais la circonstance qu'ils étaient le produits des trois types d'infractions particulières visés à l'article 415 du code des douanes– délit douanier, […] qu'en se bornant à relever que « les circonstances de fait et de droit de l'opération envisagée à l'origine (l'achat d'une voiture à l'étranger par les prévenus) (constituent un) ensemble d'éléments qui participe de leur volonté de dissimulation » pour « retenir la présomption de l'article 415 1 », la cour d'appel, […]
[…] Placement sous contrôle judiciaire en date du 24/01/2018 […] P a g e 1 / 1 5 # Cour d'Appel de Douai – Délibérés – 4ème chambre […] Z-1 U et réprimés par Z, ART.369 U. […] Il résulte de l'article 415 du code des douanes dans sa version en vigueur à la date des faits, que sont punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, […] directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants. Il résulte de l'article 415-1 du même code entré en vigueur le 3 juin 2016, que les fonds en cause sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou
La Cour de cassation a précisé que le transfert de fonds sans respect de l'obligation déclarative prévue par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier constitue une opération de dissimulation au sens de l'article 324-1 du code pénal. […] proviennent d'une activité criminelle. » L'article 324-2 du code pénal punit également l'auto-blanchiment. […] L'article 415-1 du code des douanes énonce que les fonds sont présumés être le produit d'un délit prévu au code des douanes. […]
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