Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
les fonctionnaires ou agents exerçant des missions de police judiciaire de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (article 28 et 390 CPP) Concernant les modes de poursuite : Simplification de la citation à parquet (article 559 CPP) Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire (article 28, 390-1 CPP et 365-1 Code des douanes) Concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Possibilité de proposer une peine d'emprisonnement jusqu'à 3 ans […] (article 495-8 CPP) Possibilité de proposer une révocation de sursis, le relèvement d'une interdiction, […]
Lire la suite…[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et M me X… et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, […] soit par un greffier, soit par un officier ou un agent de police judiciaire ; que ce texte excluait que la convocation en justice puisse être notifiée sur instructions du procureur de la République par un agent des douanes ; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; […]
[…] le PR ( article 179-2 CPP) Simplification des modalités de renvoi aux fins de CRPS ( article 180-1 CPP) Uniformisation des délais d'appel des parties à l'instruction ( article 185 CPP) Les poursuites Concernant l'action civile : […] aux poursuites ( article 28 et 390 CPP) Concernant les modes de poursuite : Simplification de la citation à parquet ( article 559 CPP) Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire ( article 28, 390-1 CPP et 365 -1 Code des douanes […]
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