Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
[…] le PR ( article 179-2 CPP) Simplification des modalités de renvoi aux fins de CRPS ( article 180-1 CPP) Uniformisation des délais d'appel des parties à l'instruction ( article 185 CPP) Les poursuites Concernant l'action civile : […] aux poursuites ( article 28 et 390 CPP) Concernant les modes de poursuite : Simplification de la citation à parquet ( article 559 CPP) Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire ( article 28, 390-1 CPP et 365 -1 Code des douanes […]
Lire la suite…[…] Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice notifiées à M. et M me X… et de les avoir condamnés, alors « que selon l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, […] soit par un greffier, soit par un officier ou un agent de police judiciaire ; que ce texte excluait que la convocation en justice puisse être notifiée sur instructions du procureur de la République par un agent des douanes ; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; […]
les fonctionnaires ou agents exerçant des missions de police judiciaire de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites (article 28 et 390 CPP) Concernant les modes de poursuite : Simplification de la citation à parquet (article 559 CPP) Possibilité de délivrance d'une COPJ par un agent des douanes ou autre fonctionnaire ou agent exerçant des missions de police judiciaire (article 28, 390-1 CPP et 365-1 Code des douanes) Concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : Possibilité de proposer une peine d'emprisonnement jusqu'à 3 ans […] (article 495-8 CPP) Possibilité de proposer une révocation de sursis, le relèvement d'une interdiction, […]
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