Droit à la déconnexion
Décisions
[…] « 1°/ que tout employeur doit garantir à son salarié un droit à la déconnexion pendant son arrêt de travail ; que le seul constat d'un manquement à cette obligation ouvre droit à indemnisation du salarié ; qu'en écartant l'existence d'un manquement de l'employeur relatif au droit à la déconnexion du salarié, après avoir constaté, d'une part, […]
[…] Le droit à la déconnexion vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle (et familiale), protéger la santé des salariés. Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés. Le droit à déconnexion est une liberté acquise du salarié, la négociation collective, notamment celle prévue à l'article L. 2242-17 7° du code du travail, permet seulement d'en assurer l'effectivité.
[…] Monsieur [F] [M] a, le 12 juillet 2022, saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse afin de faire juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour le non-respect du droit à déconnexion. […] III. Sur le droit à la déconnexion
SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M me X…, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1145 F-D Pourvoi n° P 17-13.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Rentokil initial, société par actions simplifiée, dont le siège est […] , contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre …
[…] Tel n'est néanmoins pas le cas dans la présente espèce puisque le SNPL France Alpa expose agir en défense des droits des pilotes de la société intimée et plus singulièrement de leur droit à la déconnexion que la charte éponyme aurait méconnu. Il n'agit donc pas en lieu et place du CSE mais à l'encontre d'une charte mise en oeuvre par l'employeur, avec l'aval du comité social et économique, charte qui, selon lui, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession de pilote qu'il représente.
[…] * dommages et intérêts pour violation du droit à déconnexion (ses demandes s'élèvent à 10 000 euros), […] — Sur le droit à la déconnexion
[…] ' Selon ses dernières conclusions notifiées le 3 février 2021, M. [T] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour rupture conventionnelle nulle ; de sa demande d'indemnité de préavis et congés payés y afférents ; de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé fondé le droit à indemnisation au titre des heures d'astreinte et son droit à des dommages et intérêts au titre du droit à la déconnexion et statuant de nouveau, de :
[…] * a jugé qu'elle n'a pas respecté le droit à la déconnexion et a commis un manquement à son obligation de santé et sécurité de résultat, […] Elle conteste les faits de harcèlement imputés à M. [Z] et soutient que la salariée n'en a fait état qu'en juin 2020, alors qu'elle était en maladie depuis plusieurs mois et suite au refus de la société de faire droit à sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail ; elle conteste également avoir manqué à son obligation de sécurité et indique avoir globalement respecté le droit à déconnexion de la salariée.
[…] « Avant dire droit, […] Concernant la déconnexion, elle rappelle que le jugement a relevé qu'il s'agissait d'une demande nouvelle irrecevable. Elle ajoute que c'est souvent l'appelant qui se montrait irrespectueux du droit à la déconnexion des autres salariés. Elle affirme que, si M. [O] s'est plaint de ne pas pouvoir effectuer de transfert d'appels du magasin de [Localité 1] vers son téléphone, c'est bien qu'elle a respecté le droit à la déconnexion du salarié.
[…] — la somme de 5 000 € de dommages et intérêts au titre de son manquement au droit à la déconnexion, […] L'équité ne commande pas qu'il soit fait droit à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le droit à la déconnexion A l'aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion. […]
Lire la suite…En instaurant le droit à la déconnexion, la loi Travail du 8 août 2016 incite les employeurs à trouver, […] un juste équilibre entre les besoins de l'entreprise et le repos effectif des salariés. Un droit consacré par le législateur Le droit à la déconnexion a vu le jour en Allemagne par la mise en place de projets pilotes au sein de grands groupes ayant réalisé que la connexion permanente de leur salariés présentait des risques, […] en particulier, suggéré de prévoir des temps de déconnexion permettant une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés. […] En parallèle, le droit à la déconnexion a également fait l'objet de plusieurs rapports, […]
Lire la suite…Et vous, que connaissez-vous de ce nouveau droit à la déconnexion ? Mis en place par la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail » et applicable depuis le 1er Janvier 2017, l'alinéa 7 de l'article 2242-8 du Code du travail a introduit le droit à la déconnexion. […] Ce nouvel alinéa impose aux entreprises de plus de 50 salariés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, […] L'absence totale de négociation est ainsi sanctionnée pénalement au titre du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical.
Lire la suite…Le droit à la déconnexion permet l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés. Il a pour objectif la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. À défaut d'accord, les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer une charte, après avis du CSE. […] Elle définit les modalités de l'exercice du droit et prévoit la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques. […]
Lire la suite…modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou à la connexion choisie dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail. […] ARTICLE 2 – DEFINITION DU DROIT A LA DECONNEXION Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (téléphone, messagerie, application, logiciel, […]
Lire la suite…ACCORD LOCAL RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION Entre d'une part, La Caisse d'allocations familiales du Puy de Dôme, représentée par son Directeur, Et, […] Le protocole d'accord national relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 prévoit dans son article 12.2 que « l'employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires habituels de travail . […] Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les salariés de ne pas répondre aux sollicitations éventuelles, […]
Lire la suite…Accord d'entreprise Droit à la déconnexion - UES DURANSIA Entre les soussignés : L'UES DURANSIA dont le siège social est situé ZI Saint Joseph – CS 30008 – 04103 MANOSQUE Cédex, représenté par Richard SAUVAT, Directeur Général. […] Gérard MASSOL, délégué syndical Préambule Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-17 et suivants du code du travail, […] Article 3 - Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, […]
Lire la suite…[…] IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITIONS Les parties signataires conviennent de l'importance du droit à la déconnexion au travers d'un accord d'entreprise. […] Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-8, […] Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. […] Il y a lieu d'entendre par : Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; […]
Lire la suite…Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'accord national sur le droit à la déconnexion du 8 novembre 2023 qui définit les orientations et principes du « droit à la déconnexion ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dès après la signature de la convention collective de l'enseignement privé non lucratif, un groupe de travail RSE s'est réuni pour travailler sur le télétravail, le droit à la déconnexion et les mobilités durables.
Article 2 Accord du 16 mai 2024 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le forfait jours et le droit à la déconnexion applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les forfaits jours et le droit à la déconnexion doivent s'appliquer quel que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1er Avenant n° 2022-08 du 12 décembre 2022 relatif au droit à la déconnexion
[…] Droit à la déconnexion […]
Article 1.4 Accord du 16 mai 2024 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
L'article 25 bis de la convention est modifié comme suit : « Article 25 bis (1) Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion En dehors des situations d'astreinte, chacun devra agir de telle sorte que le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif soit respecté. En effet, l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos (quotidien et hebdomadaire) et des congés et du respect de la vie personnelle et
Article 2 Accord du 27 janvier 2021 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur le forfait jours et le droit à la déconnexion applicables aux salariés de la branche de la coopération maritime n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, les forfaits jours et le droit à la déconnexion doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1.3 Accord du 27 janvier 2021 relatif au forfait jours et au droit à la déconnexion
Un article 25 bis est créé et rédigé comme suit : « Article 25 bis Modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion (1) En dehors des situations d'astreinte, chacun devra agir de telle sorte que le droit à la déconnexion de chaque salarié en dehors de son temps de travail effectif soit respecté. En effet, l'effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos (quotidien et hebdomadaire) et des congés et du respect de
Article 2 Accord n° 44 du 18 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication
[…] Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles portant atteinte à la santé ou à la sécurité du/des salariés ou de l'entreprise des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.
Article 1er Accord n° 44 du 18 septembre 2019 relatif au droit à la déconnexion et à l'utilisation des techniques d'information et de communication
Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail et ce en vue d'assurer le respect de ses temps de repos et de ses congés ainsi que sa vie personnelle et familiale.
Article 2 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est : […]
Article 3 Accord du 12 juillet 2018 relatif à la déconnexion
Droit et devoir de déconnexion concernent tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions et leurs responsabilités au sein de l'office. […]
- CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15NC00389
- ALPHI
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre - r.222-13, 18 avril 2025, n° 2408667
- SECURI FORCE
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 12 avril 2022, n° 20/02378
- FERME DE LA VIGNETTE (TOUR-EN-BESSIN, 853734069)
- Article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Tribunal administratif de Melun, 8 octobre 2024, n° 2402251
- BESTSELLER (REMIRE-MONTJOLY, 884307190)
- SYNERGIE TRANSITION (MONTREUIL, 878553577)
- SPB (CHOISY-LE-ROI, 824191076)
- Article 1359 du Code civil
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 novembre 2024, n° 2119300
- Article R243-38 du Code général de la fonction publique
- Entreprises VAISON LA ROMAINE (84110)
- SURFACTIS TECHNOLOGIES (ANGERS, 478182629)
A l'aube des congés estivaux à venir, se pose la question du droit des salariés à la déconnexion. […] L'occasion pour nous de faire un point sur le droit à la déconnexion, inscrit dans la loi. […] Déconnecter est un droit inscrit dans la loi Le droit à la déconnexion est inscrit dans la loi, c'est l'une des dispositions de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite “loi Travail”. […]
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