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Code des douanes de Mayotte
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Partie législative
Titre Ier
Principes généraux du régime des douanes
Chapitre Ier
Généralités.
Art. 1
Art. 2
Art. 3
1 à 3
Chapitre II
Tarif des douanes.
Art. 4
Art. 5
4 à 5
Chapitre III
Pouvoirs généraux du Gouvernement, de son représentant et du conseil général
Section 2
Contrôle du commerce extérieur et prohibitions
Paragraphe 1
Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.
Art. 7
7
Paragraphe 2
Dispositions spéciales à l'exportation.
Art. 8
8
Paragraphe 3
Dispositions spéciales à l'importation.
Art. 9
9
Section 3
Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.
Art. 10
10
Section 4
Octroi de la clause transitoire.
Art. 11
11
Section 5
Règlements généraux des douanes.
Art. 12
12
Chapitre IV
Conditions d'application de la loi tarifaire
Section 1
Généralités.
Art. 13
13
Section 2
Espèce des marchandises
Paragraphe 1
Définition, assimilation et classement.
Art. 14
14
Section 3
Origine des marchandises.
Art. 15
15
Section 4
Valeur des marchandises
Paragraphe 1
A l'importation.
Art. 16
16
Paragraphe 2
A l'exportation.
Art. 17
17
Section 5
Poids des marchandises.
Art. 18
18
Chapitre V
Prohibitions
Section 1
Généralités.
Art. 19
19
Section 2
Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.
Art. 20
Art. 21
20 à 21
Chapitre VI
Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.
Art. 22
22
Titre II
Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre Ier
Champ d'action du service des douanes.
Art. 23
Art. 24
23 à 24
Chapitre II
Organisation des bureaux et des brigades de douane
Section 1
Etablissement des bureaux de douane.
Art. 25
25
Section 2
Etablissement des brigades de douane.
Art. 26
26
Section 3
Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.
Art. 27
27
Chapitre III
Immunités, sauvegarde et obligations des agents de douanes.
Art. 28
Art. 29
Art. 30
Art. 31
Art. 32
Art. 33
Art. 34
28 à 34
Chapitre IV
Pouvoirs des agents des douanes
Section 1
Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
Art. 35
Art. 36
Art. 37
Art. 38
Art. 39
Art. 40
35 à 40
Section 2
Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
Art. 40-bis
Art. 41
40-bis à 41
Section 3
Droit de communication
Paragraphe 1
Droit de communication de l'administration des finances.
Art. 42
Art. 42-bis
42 à 42-bis
Paragraphe 2
Droit de communication particulier à l'administration des douanes.
Art. 43
Art. 43-1
43 à 43-1
Section 4
Contrôle douanier des envois par la poste.
Art. 44
44
Section 5
Présentation des passeports.
Art. 45
45
Section 6
Livraisons surveillées.
Art. 46
46
Titre III
Conduite des marchandises en douane
Chapitre Ier
Importation
Section 1
Transports par mer.
Art. 47
Art. 48
Art. 49
Art. 50
Art. 51
Art. 52
47 à 52
Section 2
Transports par la voie aérienne.
Art. 53
Art. 54
Art. 55
Art. 56
Art. 57
53 à 57
Chapitre II
Magasins et aires de dédouanement.
Art. 58
Art. 59
Art. 60
Art. 61
Art. 62
58 à 62
Chapitre III
Exportation.
Art. 63
63
Titre IV
Opérations de dédouanement
Chapitre Ier
Déclaration en détail
Section 1
Caractère obligatoire de la déclaration en détail.
Art. 64
Art. 65
64 à 65
Section 2
Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane.
Art. 66
Art. 67
Art. 68
Art. 69
Art. 70
Art. 71
Art. 72
66 à 72
Section 3
Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail.
Art. 73
Art. 74
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 79
Art. 80
73 à 80
Chapitre II
Vérification des marchandises
Section 1
Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
Art. 81
Art. 82
Art. 83
81 à 83
Section 2
Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.
Art. 84
84
Section 3
Application des résultats de la vérification.
Art. 85
85
Chapitre III
Liquidation et acquittement des droits et taxes
Section 1
Liquidation des droits et taxes.
Art. 86
Art. 87
86 à 87
Section 2
Paiement au comptant.
Art. 88
Art. 89
88 à 89
Section 3
Crédit des droits et taxes.
Art. 90
90
Chapitre IV
Enlèvement des marchandises
Section 1
Règles générales.
Art. 91
91
Section 2
Crédit d'enlèvement.
Art. 92
92
Section 3
Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation.
Art. 93
Art. 94
Art. 95
Art. 96
93 à 96
Titre V
Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
Chapitre Ier
Régime général des acquits-à-caution.
Art. 97
Art. 98
Art. 99
Art. 100
Art. 101
97 à 101
Chapitre II
Transit.
Art. 102
Art. 103
Art. 104
Art. 105
Art. 106
Art. 107
Art. 108
102 à 108
Chapitre III
Entrepôt de douane (entrepôt de stockage)
Section 1
Définition et effets de l'entrepôt.
Art. 109
109
Section 2
Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage
Paragraphe 1
Marchandises exclues.
Art. 110
110
Paragraphe 2
Marchandises admissibles.
Art. 111
111
Paragraphe 3
Restrictions de stockage.
Art. 112
Art. 113
112 à 113
Section 3
L'entrepôt public
Paragraphe 1
Etablissement de l'entrepôt public.
Art. 114
114
Paragraphe 2
Utilisation de l'entrepôt public Séjour des marchandises.
Art. 115
Art. 116
115 à 116
Section 4
L'entrepôt privé
Paragraphe 1
Etablissement de l'entrepôt privé.
Art. 117
117
Paragraphe 2
Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises.
Art. 118
118
Section 5
L'entrepôt spécial
Paragraphe 1
Etablissement de l'entrepôt spécial.
Art. 119
119
Paragraphe 2
Séjour des marchandises.
Art. 120
120
Section 6
Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage.
Art. 121
Art. 122
Art. 123
Art. 124
Art. 125
Art. 126
Art. 127
Art. 128
121 à 128
Chapitre IV
Entrepôt de douane (entrepôt industriel).
Art. 129
Art. 130
Art. 131
Art. 132
Art. 133
Art. 134
129 à 134
Chapitre V
Usines exercées par la douane.
Art. 135
Art. 136
135 à 136
Chapitre VI
Admission temporaire.
Art. 137
Art. 138
Art. 139
Art. 140
Art. 141
Art. 142
Art. 143
Art. 144
Art. 145
Art. 146
137 à 146
Chapitre VII
Exportation temporaire.
Art. 147
147
Titre VI
Dépôt de douane
Chapitre Ier
Constitution des marchandises en dépôt.
Art. 148
Art. 149
Art. 150
Art. 151
148 à 151
Chapitre II
Vente des marchandises en dépôt.
Art. 152
Art. 153
Art. 154
152 à 154
Titre VII
Opérations privilégiées
Chapitre Ier
Admissions en franchise.
Art. 155
155
Chapitre II
Avitaillement des navires et des aéronefs
Section 1
Dispositions spéciales aux navires.
Art. 156
Art. 157
Art. 158
Art. 159
156 à 159
Section 2
Dispositions spéciales aux aéronefs.
Art. 160
160
Chapitre III
Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs.
Art. 161
Art. 162
161 à 162
Titre VIII
Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
Chapitre unique
Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises.
Art. 163
163
Titre IX
Navigation
Chapitre Ier
Régime administratif des navires
Section 1
Champ d'application.
Art. 164
164
Section 2
Francisation des navires
Paragraphe 1
Généralités.
Art. 165
165
Paragraphe 2
Jaugeage des navires.
Art. 166
166
Paragraphe 3
Droit de francisation et de navigation.
Art. 167
Art. 168
Art. 169
167 à 169
Paragraphe 4
Réparations de navires français hors du territoire douanier.
Art. 170
170
Section 3
Congés.
Art. 171
Art. 172
171 à 172
Section 4
Passeports.
Art. 173
173
Section 5
Hypothèques maritimes
Paragraphe 1
Constitution de l'hypothèque.
Art. 174
Art. 175
Art. 176
Art. 177
Art. 178
174 à 178
Paragraphe 2
Effets de l'hypothèque.
Art. 179
Art. 180
Art. 181
Art. 182
179 à 182
Paragraphe 3
Radiations.
Art. 183
183
Paragraphe 4
Etat des inscriptions, saisie.
Art. 184
184
Paragraphe 5
Ventes.
Art. 185
Art. 186
185 à 186
Chapitre II
Relâches forcées.
Art. 187
Art. 188
187 à 188
Chapitre III
Marchandises sauvées des naufrages, épaves.
Art. 189
Art. 190
189 à 190
Titre X
Zones franches.
Art. 191
Art. 192
191 à 192
Titre XI
Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier
Constatation des infractions douanières
Section 1
Constatation par procès-verbal de saisie
Paragraphe 1
Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière
Art. 193
Art. 193-1
Art. 193-2
Art. 193-3
Art. 193-4
Art. 193-5
Art. 193-6
Art. 193-7
Art. 193-8
Art. 193-9
Art. 193-10
193 à 193-10
Paragraphe 2
Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.
Art. 194
Art. 195
Art. 196
Art. 197
Art. 198
194 à 198
Paragraphe 3
Formalités relatives à quelques saisies particulières
A.
Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions.
Art. 199
199
B.
Saisies à domicile.
Art. 200
200
C.
Saisies sur les navires et bateaux pontés.
Art. 201
201
D.
Saisies en tous lieux.
Art. 202
202
Paragraphe 4
Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie.
Art. 203
203
Section 2
Constatation par procès-verbal de constat.
Art. 204
204
Section 3
Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat
Paragraphe 1
Timbre et enregistrement.
Art. 205
205
Paragraphe 2
Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale.
Art. 206
Art. 207
Art. 208
Art. 209
Art. 210
Art. 211
Art. 212
206 à 212
Chapitre II
Poursuites et recouvrement
Section 1
Dispositions générales.
Art. 213
Art. 214
Art. 215
Art. 216
213 à 216
Section 2
Recouvrement
Art. 217
Art. 217-1
Art. 218
Art. 219
Art. 220
Art. 220-bis
Art. 220-ter
217 à 220-ter
Section 3
Extinction des droits de poursuite et de répression
Paragraphe 1
Droit de transaction.
Art. 221
221
Paragraphe 2
Prescription de l'action.
Art. 222
222
Paragraphe 3
Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
A.
Prescription contre les redevables.
Art. 223
Art. 224
Art. 225
223 à 225
B.
Prescription contre l'administration.
Art. 226
226
C.
Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.
Art. 227
227
Chapitre III
Procédure devant les tribunaux
Section 1
Tribunaux compétents en matière de douane.
Art. 228
Art. 229
Art. 230
228 à 230
Section 2
Procédure devant les juridictions civiles
Paragraphe 1
Appel des jugements rendus par le juge de première instance.
Art. 231
231
Paragraphe 2
Notification des jugements et autres actes de procédure.
Art. 232
232
Section 3
Procédure devant les juridictions répressives.
Art. 233
233
Section 4
Dispositions diverses
Paragraphe 1
Règles de procédure communes à toutes les instances
A.
Instruction et frais.
Art. 234
234
B.
Exploits.
Art. 235
235
Paragraphe 2
Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
Art. 236
Art. 237
236 à 237
Paragraphe 3
Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières
A.
Preuves de non-contravention.
Art. 238
238
B.
Action en garantie.
Art. 239
239
C.
Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minuties.
Art. 240
240
D.
Revendication des objets saisis.
Art. 241
241
E.
Fausses déclarations.
Art. 242
242
F.
Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
Art. 243
243
Chapitre IV
Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière
Section 1
Sûretés garantissant l'exécution
Paragraphe 1
Droit de rétention.
Art. 244
244
Paragraphe 2
Privilèges et hypothèques, subrogation.
Art. 245
Art. 246
Art. 247
245 à 247
Section 2
Voie d'exécution
Paragraphe 1
Règles générales.
Art. 248
248
Paragraphe 2
Droits particuliers réservés à la douane.
Art. 249
Art. 250
Art. 251
Art. 252
Art. 253
Art. 254
Art. 255
249 à 255
Paragraphe 3
Exercice anticipé de la contrainte judiciaire.
Art. 256
256
Paragraphe 4
Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douanes
A.
Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
Art. 257
257
B.
Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
Art. 257-bis
257-bis
C.
Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.
Art. 258
258
Section 3
Droit de remise.
Art. 259
259
Section 4
Répartition du produit des amendes et confiscations.
Art. 260
260
Chapitre V
Responsabilité et solidarité
Section 1
Responsabilité pénale
Paragraphe 1
Détenteurs.
Art. 261
261
Paragraphe 2
Capitaines de navires, commandants d'aéronefs.
Art. 262
Art. 263
262 à 263
Paragraphe 3
Déclarants.
Art. 264
264
Paragraphe 4
Commissionnaires en douane agréés.
Art. 265
265
Paragraphe 5
Soumissionnaires.
Art. 266
266
Paragraphe 6
Complices.
Art. 267
267
Paragraphe 7
Intéressés à la fraude.
Art. 268
268
Section 2
Responsabilité civile
Paragraphe 1
Responsabilité de l'administration.
Art. 269
Art. 270
Art. 271
269 à 271
Paragraphe 2
Responsabilité des propriétaires des marchandises.
Art. 272
272
Paragraphe 3
Responsabilité solidaire des cautions.
Art. 273
273
Section 3
Solidarité.
Art. 274
Art. 275
274 à 275
Chapitre VI
Dispositions répressives
Section 1
Classification des infractions douanières et peines principales
Paragraphe 1
Généralités.
Art. 276
Art. 277
276 à 277
Paragraphe 2
Contraventions douanières
A.
Première classe.
Art. 278
278
B.
Deuxième classe.
Art. 279
279
C.
Troisième classe.
Art. 280
280
D.
Quatrième classe.
Art. 281
281
Paragraphe 3
Délits douaniers
A.
Première classe.
Art. 282
282
B.
Deuxième classe.
Art. 283
283
Paragraphe 4
Contrebande.
Art. 284
Art. 285
284 à 285
Paragraphe 5
Importations et exportations sans déclaration.
Art. 286
Art. 287
Art. 288
Art. 289
Art. 290
Art. 291
286 à 291
Section 2
Peines complémentaires
Paragraphe 1
Confiscation.
Art. 292
292
Paragraphe 2
Astreinte.
Art. 293
293
Paragraphe 3
Peines privatives de droits.
Art. 294
Art. 295
Art. 296
294 à 296
Section 3
Cas particuliers d'application des peines
Paragraphe 1
Confiscation.
Art. 297
Art. 298
297 à 298
Paragraphe 2
Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
Art. 299
Art. 300
Art. 301
Art. 302
299 à 302
Paragraphe 3
Concours d'infractions.
Art. 303
Art. 304
303 à 304
Titre XIII
Contentieux des relations financières avec l'étranger
Chapitre Ier
Dispositions communes.
Art. 314
314
Chapitre II
Constatation des infractions.
Art. 315
Art. 316
Art. 317
Art. 318
Art. 319
315 à 319
Chapitre III
Poursuite des infractions.
Art. 320
320
Chapitre IV
Dispositions répressives.
Art. 321
321
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48