Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005
Serge Gainsbourg Archives INA. 29 novembre 1973 L'ordre public La décision d'expulsion de l'imam a pour fondement l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] La discrimination à l'égard des femmes Le plus intéressant dans la décision est sans doute la référence claire à la discrimination envers les femmes, considérée comme entrant dans le champ de l'article L 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […] La pénalisation La loi de 2018 crée un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), […]
Lire la suite…Ces dispositions figurent désormais dans l'article L 236-1-I du code de la route. […] La pénalisation La loi de 2018 crée un délit spécifique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. […] Prévu dans l'article 5 de la loi du 24 août 2021, ce référé peut être déposé "lorsque l'acte attaqué est de nature à (...) porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics". […] à savoir les dominantes humaine, régalienne, économique et technologique. […] L 131-15 du code monétaire et financier), lorsqu'ils achètent des boissons alcoolisées ( Art. L 3342-1 du code de la santé publique), lorsqu'ils vont jouer dans un casino ( art. […]
Lire la suite…[…] Schwartzstrasse 13/15 – 5024 B (AUTRICHE) […] La société A B a fait valoir que l'opposition était régulière au sens de l'article L 131-15 du code monétaire et financier dès lors que le chèque avait été obtenu et utilisé à la suite de manoeuvres frauduleuses. […] Attendu que l'article L 163-1 du code monétaire et financier sanctionne le tiré qui refuse 'le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition' ;
[…] Audience publique du 15 décembre 2021 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Qu'ainsi, dès lors que, conformément à l'article L 131-15 du code monétaire et financier, l'acquéreur, au moyen d'un document officiel portant sa photographie, justifie de son identité au moment de la remise du chèque au vendeur, ce dernier peut légitimement croire à l'apparence de régularité de l'opération, sans être tenu d'entreprendre d'autres vérifications ;
[…] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 MARS 2017 […] — ordonner la mainlevée des oppositions formées par Monsieur Z aux chèques Crédit Mutuel numéros 43 12 649, 43 12 648, 43 12 647, 43 12 646, […], […] conformément aux dispositions de l'article L 131-35 du code monétaire et financier […] Aux termes de l'article L 131-15 du code monétaire et financier : Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.