Article L131-38 du Code monétaire et financier
Article L131-37Article L131-39
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 16 () JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires • 45

1. Les obligations du banquier liées à l’encaissement d’un chèque (fr)
lagbd.org · 5 mai 2026

D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire. De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire.

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2. Les obligations du banquier liées à l’encaissement d’un chèque (fr)
lagbd.org · 28 avril 2026

D'une part, l'article L.131-38 du Code monétaire et financier prévoit que le banquier (tiré) qui paye un chèque est obligé de vérifier que le chèque a bien été signé au dos par son bénéficiaire. Cette vérification se limite à une simple vérification de l'existence de la signature du bénéficiaire. De ce fait, le banquier n'est pas tenu de vérifier que la signature correspond exactement à celle du bénéficiaire.

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3. Payer et être payé par chèque : ce que dit la loiAccès limité
Solent avocats · 7 avril 2025
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Décisions • 298

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 29 juin 2022, n° 20/13424Confirmation

[…] Or, le devoir de vérification incombant au préposé de la banque s'entend comme l'examen du chèque à taille réelle et porte sur des anomalies décelables à l''il nu ; […] En première instance, monsieur [H] faisait valoir que par application des dispositions des articles L. 131-38 et L. 131-70 du code monétaire et financier, le banquier est tenu d'un devoir de prudence et de vigilance dans le traitement des chèques qui lui sont présentés. Ainsi, la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre. Or, le rajout de la mention d'un bénéficiaire est une anomalie apparente qui doit alerter le banquier, lequel est également tenu de déceler le grattage ou la surcharge destinée à faire apparaître un autre bénéficiaire.

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2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 mars 2019, n° 16/00317Infirmation partielle

[…] — limiter à la somme de 3800€ correspondant au premier chèque, le montant des sommes dues par elle ; — en tout état de cause : — débouter M X de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ; — condamner M X au paiement d'une somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La BANQUE rappelle le principe énoncé par l'article L.131-38 du code monétaire et financier selon lequel celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Deuxieme chambre, 14 janvier 2016, n° 2014F02085

[…] Affaire enrôlée sous le n°201 5FO0181 Par acte d'huissier signifiés le 23 janvier 2015 en application des dispositions de l'article 659 du CPC, la COPB Bred Banque Populaire fait assigner Monsieur X B, devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L.131-38 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats par la demanderesse, — - Recevoir la Bred Banque Populaire en son exploit introductif d'instance, l'y déclarant bien fondée, In limine litis : – Ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 2014F02085,

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