Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 152
I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :
a) Activités de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale ;
b) Activités de recherche, de production ou de commercialisation d'armes, de munitions, de poudres et substances explosives.
Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus et des investissements soumis à autorisation.
II. – L'autorisation donnée peut être assortie le cas échéant de conditions visant à assurer que l'investissement projeté ne portera pas atteinte aux intérêts nationaux visés au I.
Le décret mentionné au I précise la nature et les modalités de révision des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
Or de telles garanties de préservation de l'intérêt national auraient pu être obtenues sans participation capitalistique de la BPI, notamment au travers des engagements prévus par ladite police des investissements étrangers en France (IEF) énoncée aux articles L. 151-3 et suivants du code monétaire et financier. C'est pourquoi il lui demande de préciser la plus-value d'un tel montage financier par rapport à une décision d'autorisation assortie d'engagements qui auraient été pris conformément à la procédure IEF.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le directeur général adjoint du Trésor a signé la décision attaquée au nom du directeur général du Trésor alors que ce dernier n'était pas l'autorité compétente pour prendre la dite décision dès lors que cette compétence appartenait au ministre de l'économie en vertu de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier ; […] N° 17PA01704 3 - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
[…] L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de l'Economie français le 11 janvier 2024. […] Art. L. 626-31, 3° : Notification formelle
[…] -L'autorisation au titre du contrôle des investissements étrangers en application de l'article L. 151-3 du Code monétaire et financier a été obtenue auprès du Ministère de […] Art. L. 626-31, 3°: Notification formelle
Un « investissement étranger » est défini à l'article R.151-2 comme l'acquisition du contrôle d'une entité de droit français, […] le franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote d'une entité de droit français, ou le franchissement du seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. […] L'article L151-3 du Code monétaire et financier rappelle l'obligation de soumettre à une autorisation préalable les investissements étrangers dans une activité en France qui relèvent d'un des domaines concernant la protection de l'ordre public, les intérêts de la défense nationale, […]
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