Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
* L'ordonnance du 14 décembre 2000 a procédé à une codification miroir des dispositions sanctionnant la méconnaissance de cette obligation déclarative au nouvel article L. 152-5 du CMF : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 5 000 francs par compte non déclaré ». Sous réserve de la conversion en euros du montant en francs de ladite amende, […] il a décidé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel en relevant que « le grief tiré de ce que ces dispositions prévoient une sanction différente de celle prévue, pour les mêmes faits, à l'article L. 152-5 du code monétaire et financier et méconnaîtraient, par suite, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Ensuite, contrairement à ce que soutiennent les appelants, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale consacre le droit des organismes de sécurité sociale à exercer le droit de communication, comme aussi l'article L83 du Livre des procédures fiscales et l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, si bien que la CAF pouvait régulièrement obtenir de l'organisme prêteur des informations sur l'état du prêt.
[…] 2°) d'assortir le remboursement des sommes des intérêts moratoires ; […] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts». Aux termes de l'article L. 152-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier et applicable jusqu'à son abrogation par la loi de finances rectificative pour 2016 «Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré ».
[…] 2°) de prononcer la décharge de ces amendes. […] – il a été victime d'une discrimination, contraire aux stipulations combinées des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] 1 500 euros à compter de 2010, prévue au IV de l'article 1736, au lieu de l'amende de 750 euros prévue par l'article L. 152-2 du code monétaire et financier, […] – l'examen de situation fiscale personnelle dont ils ont fait l'objet a excédé la durée d'un an prévue par l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ; […] a nécessairement abrogé les dispositions de l'article L. 152-5 du code monétaire et financier ;
En effet, outre l'amende de 5% prévue par l'article 1736 IV du Code général des impôts, une amende 750 € était encourue par compte non déclaré en vertu de l'article L 152-2 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…