Tribunal de grande instance d'Épinal, 24 octobre 2000, n° 00006350

TGI Épinal 24 octobre 2000

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal de Grande Instance d'Épinal a jugé l'affaire opposant le Ministère Public et la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) à Monsieur C.S., prévenu de contrefaçon pour avoir mis à disposition des fichiers MP3 illégaux sur Internet. Les questions juridiques portaient sur la responsabilité de Monsieur C.S. pour violation des droits d'auteur et la légalité de ses actions. Le Tribunal a déclaré Monsieur C.S. coupable, le condamnant à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à la confiscation de son matériel informatique, et à la publication du jugement dans des journaux, aux frais du condamné. En ce qui concerne l'action civile, la SCPP a été reconnue comme partie civile, mais sa demande de dommages et intérêts a été partiellement rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TGI Épinal, 24 oct. 2000, n° 00006350
Juridiction :	Tribunal de grande instance d'Épinal
Numéro(s) :	00006350

Texte intégral

Responsabilité – contreaso Propriété intellectuelle – […]

Grynbaum Vincut ic Expertse Syst Inf.Mc^л^е Je Nicolas Behra le u

11.¹².²⁰M^e M. X le lefiprene le 11. 12.00. […]

^л^е.M^e Ed. législatives le "9 de M^e Y le 22.11.00 +he le 27.12.00 14.12.00 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de the Bacher le d’EPINAL

10.4.01 CHAMBRE CORRECTIONNELLE

N° de Parquet :

00006350

N° de jugement :

1981/2000

A l’audience publique Mardi 24 Octobre 2000 à 14h.00, tenue en

^m^a^tⁱ^è^re correctionn^elle par Monsieur CHAZEL Vice-Président,

^P^r^é^sⁱ^d^eⁿt ^au ^T^rⁱ^b^uⁿ^al de Grande Instance d’EPINAL, Monsieur

PLANCHETTE, Juge, Moⁿ^sⁱ^e^ur PLANQUE, Juge , en présence de

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur LATEVE, Procureur de la République Adjoint, occupant

^le siège ^du ^Mⁱⁿⁱ^s^t^è^re Public, ^a^s^sⁱ^s^t^és ^de Ma^d^a^me WALD,

Greffier, a été appelée l’affaire entre :

1° LE MINISTERE PUBLIC

2° PARTIE CIVILE :

S.^C.^P.^P. dont le siège social est […]

9²²00 N^E^U^I^L^LY ^S^UR ^S^E^I^NE prise ^en ^la personne ^de ^s^oⁿ représentant légal ,partie civile non comparante ;

représentée par Maître RAVI^NETTI Erich, Avocat inscrit au Barreau de 75116 PARIS (37, avenue d’Iéna) ;

D’UNE PART,

ET :

Monsieur C S

Comparant ;

Assisté de Maître BACHER Marie, avocat au barreau d’Epinal ;

prévenu de :

REPRODUCTION OU DIFFUSION NON AUTORISEE PROGRAMME ; DE VIDEOGRAMME OU PHONOGRAMME ;

-1 be 26.01. 01 Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet http://www.foruminternet.org>

CJ + Fin + Ex. Publication.

D’AUTRE PART,

A l’appel de la cause, le Président a constaté l’identité de

a donné connaissance de l’acte Monsieur с S 7 saisissant le Tribunal et a interrogé le prévenu ;

Maît^re RAVINETTI Erich, Avocat de S.C.P.P., a déclaré se constituer partie civile et a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu e n ses réquisitions.

Maître BACHER Marie, Avocat de Monsieur CONRAUD Stéphane a été entendu en sa plaidoirie ;

La Défense ayant eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a statué en ces termes :

LE TRIBUNAL,

° SUR L’ACTION PUBLIQUE

S a été cité à l’audience

^A^t^t^eⁿ^du que Monsieur C du 8 août 2000 par Monsieur le Procureur de la République suivant acte de Maître EICHINGER Jean-Marc, Z de Justice

à EPINAL, délivré le 19/07/2000 à sa personne ;

Qu’à ^c^e^t^te date, l'^a^ff^aⁱre a ^é^té renvoyée à la date du 24 octobre 2000 ;

Attendu que le prévenu a comparu ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirem ent ;

Attendu qu’il est prévenu d’avoir à EPINAL en tre Mars 1999 et

^le 19/04/2000 à 3 reprises mis à la dis position du public, par l’intermédiaire d’INTERNET

, ^d^es ^fⁱ^c^hiers de musique MP3 illégaux sans l’autorisation de la Société Civile pour l’Exercice des Droits des Produc teurs de Phonogrammes (SCPP) ;

infraction prévue par […], ART.L. 212-3 AL.1,

[…]. 2, […], […] et réprimée par […], […]

C.PROPR. INT. ;

-2

Document disponible sur le site di Fcrum des droits sur l’internet http://www.foruminternet org>

A^t^t^eⁿ^du que ^s^ur plainte de la Société Civile des Producteurs

Phonographiques, dite S.C.P.P. et sur réquisitions du Procureur la République de NANTERRE, les officiers de police de judiciaire ^de ^la ^Dⁱ^vⁱ^sⁱ^on Na^tⁱ^oⁿ^a^le pour la répression des contrefaçons ^oⁿt interpellé ^Squi a, en mars C 1999, créé un premier site INTERNET appelé « TIP-TOP-MP3 » où il organisait ^d^es ^lⁱ^eⁿs avec d’autres sites qui proposaient des

^fⁱ^c^hⁱ^e^rs ^a^u^dⁱo compressés ^au fo^r^m^at MP3 ; que sur ce site hébergé ^c^h^ez IFRANCE, ⁱl proposait des liens permettant de télécharger environ 25 titres de différents artistes ; que si

^ce site était hébergé dans un espace gratuit, il rentabilisait son opération grâce à des bandeaux publicitaires ;

Que ses liens pour trouver ^l^es fichiers MP3 étaient faits principalement ^sⁱ^t^e^s MP3,

^s^u^rles ESTMP3, 101% MP3FRANCAISTOP100… ;

Q^u'à ^la suite d’un avertissement reçu de la S.C.P.P. un lundi matin, il fermait ^s^on site le lundi soir à 23 heures, puis quelques jours plus ^t^a^rd r^o^u^v^r^aⁱt un nouveau site « VIDMP3 » hébergé chez xoom.com, avec ouverture d’un livre d’or chez xoom.fr ;

Que le 6 mars 2000, Monsieur S recevait un C

ⁿ^o^u^v^el av^e^rtⁱ^ss^e^m^eⁿt de la S.C.P.P., qu’il fermait ce nouveau

^sⁱ^te ^et qu’il le réouvrait environ deux jours plus tard après en ^a^v^oⁱr expurgé tous les liens illicites ; que ce site a ensuite été fermé à son insu ;

^A^t^t^eⁿ^du qu’après s'^ê^t^re ⁱⁿ^f^o^r^mé par e-^m^aⁱ^ls ^a^v^ec ^d'^a^u^t^r^e^s internautes et avoir appris que si un avertissement était donné sur la page d’accueil, sur les modalités de stockage et d^e téléchargement des fichiers MP3, il n’aurait plus de problème

S.C.P.P., il ouvrait un nouv^eau site appelé^l^a avec

« TOP-MUSICS » hébergé chez tripod.com ;

Que le 26 mars 2000, pensant que son ordinateur pouvait être infecté par des internautes indélicats, il formatait son disque dur с de son or^dⁱn^a^t^e^ur ^et réimplantait la plupart de ses logiciels ;

^A^t^t^eⁿ^du que la perquisition effectuée au domicile de Monsieur

^сpermettait de découvrir : S

une unité centrale de marque […]

^N^ᵒ^s^é^rⁱe ^S/N D051300000, épuipé d’un lecteur DVD, d’un graveur et d’un lecteur de disquettes,

sur l’unité centrale connectée, une ^W^EB^CAM marque

[…], un […],

l’unité centrale étant reliée à la prise de téléphone par une carte MODEM interne ;

-3

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet http://www.torummrernet org:

Attendu que l’exploitation de ce matériel amenait la découverte de deux disques d^u^rs C et D dans l’unité centrale et que le parcours de ceux-ci permettait de recueillir des documents suivants :

-sur le disque dur C : les pages HTML du site TOP

-MUSICS,

le dossier « MES DOCUMENTS » contient un sous-dossier "MY

^M^U^S^I^C« qui contient lui-même un sous-dossier »DEPUIS INTERNET" contenant 3 fichiers MP3,

sur le disque dur D : les pages HTML du site TUNING,

un sous-dossier intitulé COMPIL8 contenan t 11 fichiers de musique,

un sous-dossier intitulé DANCE EXTREME 7 contenant 28 fichiers de musique,

un sous-dossier intitulé FAVORIS contenant divers fichiers pour des raccourcis INTERNET pour plusieurs sites MP3,

un sous-dossier intitulé SPECIAL MAD^ONNA contenant 4 fichiers MP3 ;

Attendu qu’avant l’intervention des services de Police, un agent asserm^eⁿ^té de ^la S.^C.^P.^P. ^a^v^aⁱt pu télécharger des

^m^o^r^c^e^a^ux de musique ^eⁿ^c^o^d^és sous le format MP3 à partir des pages WEB de TOP-MUSICS et écouter ces morceaux ;

^A^t^t^eⁿ^du que l’é^l^émeⁿt mat^ériel ^de l’infraction reprochée à
Monsieur S est établi ;с

^A^t^t^eⁿ^du que l^es avertissements qui lui ont été donné à 2 reprises par la SCPP reprenaient la législation française régissant la matière et insistait en particulier sur l’illicéité de liens permettant de parvenir à des MP3 eux-mêmes illicites ;

Que la mauvaise foi et l’élément intentionnel de l’infraction sont encore renforcés par les avertissements donnés aux

vⁱ^sⁱ^t^e^u^rs de son site WEB et la reconnaissance de l’illégalité des MP3 vers lesquels ses liens permettaient de se diriger ;

^A^t^t^eⁿ^du qu'^en ^m^e^t^t^aⁿt à ^la disposition des utilisateurs du réseau INTERNET, même à titre gratuit, des phonogrammes

ⁿ^u^m^é^rⁱ^s^és sans l’autorisation des artistes et des producteurs,

^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^S^сs'^e^st r^eⁿ^du coupable du délit de contrefaçon prévu par les articles L. 335-2 et L. 335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ;

-4

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet: http://www.foruminternet.org>

Et attendu que ce comportement en privant les auteurs ou les concessionnaires de leurs droits à rénumération dus au titre de la diffusion des oeuv^r^es musica^l^es est de nature à porter directement atteinte à la créatⁱ^on musicale et justifie la

c^oⁿ^da^mⁿ^a^tⁱ^on de ^M^oⁿ^sⁱ^e^ur ^Sà la peine de 4 mois с

d’emprisonnement avec sursis, à la confiscation du matériel

^s^aⁱ^si ^et à ^la publication du jugement par extraits dans les quotidiens « La Liberté de l’Est » et « L’Est Républicain » à ses frais, sans que chacune de ces insertions n’excède la somme de

3000 francs ;

2°

-SUR L’ACTION CIVILE

Attendu que la S.C.P.P. s’est constituée partie civile et réclame 69000 francs de dommages et intérêts, la confiscation de tout le matériel ayant servi à ^la commission de

l’infraction, des mesures de publicité, l’exécution provisoire et 5000 francs au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure

Civile ;

^A^t^t^eⁿ^du que ^la consitution de partie civile est régulière et recevable ;

^Q^ue ^la ^S.^C.^P.^P. qui est chargée de la protection des producteurs phonographiques incontestablement subi un a préjudice actuel et direct du fait de l’infraction commise par
Monsieur S C ;

Qu’il est établi q^u'^en ^un peu plus d’un mois, le sit^e « TOP-MUSICS » de Monsieur S a reçu environ 7000 с visiteurs, que ^si t^o^us ces vⁱ^sⁱ^t^e^u^rs ⁿ'^oⁿt peut-être pas procédé à la confection de CD MP3, l’évaluation du préjudice

^s^u^bi peut-être évalué à 20000 francs, somme qui ne parait pas excessive ;

Attendu que la totalité du matériel utilisé par Monsieur

ⁿe peut-être confisqué, ca^r с il n’est pas établi que celui-ci le possède encore ;

Que ^d^ès lors, la S.C.P.P. sera déboutée de cette demande, le

^m^a^téri^el saisi ayant été confisqué à titre de peine complémentaire ;

^A^t^t^eⁿ^du que les insertions ont été ordonnées à titre de peines complémentaires ; mais que l’infraction ayant été commise par

l’intérmédiaire du réseau INTERNET, il y a lieu d’assurer aussi

^la publication ^du jugement par extrait par ce même réseau à titre de condamnation civile, sans que cette diffusion n’excède la somme de 5000 francs, aux frais de Monsieur S с ;

^A^t^t^eⁿ^du que la nature de l’affaire et l’efficacité du jugement imposent l’exécution provisoire des dispositions civiles ;

-5

Document disponible sur le site du Forum des droits sur l’internet: http://www.foruminternet.org>

^A^t^t^eⁿ^du ^en ^o^u^t^re que l’équité commande de condamner Monsieur A à la S.C.P.P. 5000 francs au titre des S с frais non pris en charge par l’Etat qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort,

Contradictoirement à l’égard de Monsieur C S

¹° SUR L’ACTION PUBLIQUE

Déclare Monsieur с S coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Condamne C S à

^la peine de 4 MOIS d’emprisonnement ;

^Dⁱt qu’il s^u^r^sⁱs à ^l'^e^x^é^c^u^tⁱ^on ^de ^la peine sera

d’emprisonnement qui vient d’être prononcée contre lui ;

Ordonne aux frais du condamné la publication par extraits de la présente décisⁱ^on d^aⁿs les journaux suivants : La Liberté de

l’Est et L’Est Républicain ;

^Dⁱt que ^le coût de ces publications ne devra pas dépasser la somme de 3000 francs ;

P^r^oⁿ^oⁿ^ce ^la confiscation au profit de ^l'^E^t^at du matériel informatique ;

Le Président, en application de l’article 132-29 du Code Pénal, ayant averti le condamné, que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une nouvelle condamnation qui ^s^e^ra susceptible ^d'^eⁿ^t^r^a^îⁿ^er l’exécution de la première

c^oⁿ^damⁿ^ati^on ^s^aⁿs confusion avec la seconde et qu’il encourra

^l^es peines de la récidive dans les termes des articles 132-8 à

132-16 du Code pénal ;

2° SUR L’ACTION CIVILE

Par jugement contradictoire à l’égard de S.C.P.P.

Reçoit S.C.P.P. en sa constitution de partie civile ;

Déclare Monsieur C S responsable du préjudice subi par S.C.P.P. ;

-6

Document disponible sur le site du Forum des arots sur Internet http://www.forum.nternet orga