Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Décisions
[…] DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par monsieur [L], DEBOUTE monsieur [L] de sa demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, PRONONCE, le divorce aux torts exclusifs de l'époux de :
[…] Art.751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE [K] [V] de sa demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; […] PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'époux de : […] vacances …),Communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,Permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun,Respecter les liens de l'enfant avec son parent ;
[…] DEBOUTE [E] [N] de sa demande de prononcé du divorce sur le fondement du droit ivoirien ; […] DEBOUTE [S] [Y] de sa demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; […] ATTRIBUE à [E] [N] le droit au bail relatif à l'ancien domicile conjugal situé [Adresse 5].
[…] OBJET : Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel […] DEBOUTE Madame [K] [V] de sa demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil,
[…] — débouter Monsieur [R] [A] de sa demande de divorce pour altération du lien conjugal […] La demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sera donc rejetée. […] Dans son arrêt du 12 mars 2024, la cour d'appel de Metz mentionne les déclarations concordantes des époux s'agissant du départ définitif de l'époux du domicile conjugal à compter du 27 décembre 2022, pour fixer le point de départ de la pension alimentaire au titre du devoir de secours. […] PRONONCE le divorce de :
[…] d i v o r c e pour altération du lien conjugal. […] Par application des dispositions de l'article 246 du code civil, en présence d'une demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de prononcé du divorce pour faute concurremment présentées, il faut examiner en premier lieu la demande pour faute, puis, au cas de rejet de celle-ci, statuer sur la demande pour altération définitive du lien conjugal. […] Dans ces conditions, les propres déclarations de M me AE ayant établi que la séparation remontait au mois de novembre 2014, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux pour a l t é r a t i o n définitive du lien conjugal.
[…] A l'appui de la demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'épouse indique que le couple s'est séparé le 13 septembre 2023, date à partir de laquelle l'époux a quitté le domicile conjugal. […] L'article 262-1 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce ; à la demande de l'un des époux, […]
L'article 1077 du code de procédure civile s'oppose à ce qu'en cours d'instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
[…] on partage par moitié le crédit immobilier PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : -mr demande le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal monsieur D E euros par mois Madame D F euros par mois
[…] Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : […] Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'application des mesures transitoires de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. […] en application des ces dispositions, l'appel introduit par une des parties à l'encontre du montant de la pension alimentaire fixée à titre provisoire par le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation interdit tout recours aux nouvelles procédures de divorce pour altération définitive du lien conjugal. […] Ainsi, […] le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal dès lors que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce, sauf si le juge fait droit à une demande en divorce pour faute présentée concurremment. […]
Lire la suite…Alors que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, par son article 33, peut s'appliquer aux procédures introduites avant le 1er janvier 2005 dans les cas de non-homologation de la convention temporaire ou de non-délivrance de l'assignation, M. Dino Cinieri demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] dans toutes les instances introduites avant le 1er janvier 2005, les époux peuvent demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel. Ils peuvent également, lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, […]
Lire la suite…En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil qui ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] Aussi, il lui demande de se prononcer sur l'interprétation à donner à ces textes. […] Les époux ne sont donc pas contraints d'opter artificiellement dans un premier temps pour un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, afin, dans un second temps, d'opter pour un divorce accepté. […]
Lire la suite…Les divorces contentieux, entendus comme le divorce accepté dans lequel les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, représentent actuellement 46 % des divorces prononcés. […]
Lire la suite…France - 13805/21 Arrêt 23.1.2025 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de la requérante pour ne pas avoir accompli son devoir conjugal en ayant refusé d'avoir des relations intimes avec son époux : violation En fait – En juillet 2015, la requérante assigna son époux en divorce pour faute. Elle fit valoir qu'il avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu'il s'était montré irascible, violent et blessant. […] Son époux demanda, à titre reconventionnel, […] Subsidiairement, il demanda le divorce pour altération définitive du lien conjugal. […]
Lire la suite…Une instruction fiscale 8M-1-04 précise, dans le cas où la cession est motivée par la rupture des liens du couple, […] il s'agit d'une question de fait qui s'apprécie au regard notamment de la longueur de la procédure de séparation ou de divorce. […] L'article 238 du code civil qui prévoit la possibilité de divorce pour altération définitive du lien conjugal précise que l'altération définitive du lien conjugal intervient lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. […] dans le cas d'un jugement de divorce prononcé en raison de l'altération définitive du lien conjugal prévue aux articles 237 et 238 du code civil, la cession du bien, […]
Lire la suite…L'accord des époux, assistés de leur avocat respectif, sera recueilli dans des formes simplifiées et constaté par le juge à tout moment de la procédure ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacera l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune. Il sera prononcé sur le constat, par le juge, de l'existence d'une séparation d'une durée de deux ans au moins, avant ou après la requête en divorce. […] Elle concerne moins de 8 000 demandes par an, mais constitue une réponse judiciaire pacifiée aux attentes de certains couples. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
[…] Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. […]
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article 247-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Article 229 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Le divorce peut être prononcé en cas : […] -soit d'altération définitive du lien conjugal ;
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 246 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 4 : Du divorce pour faute
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 247-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […]
Article 297 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
- Demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de divorce aux torts de l'épouse
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Mention du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Mention légale du divorce