Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 1
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités, les délais et le plafond d'indemnisation.
Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ou société de financement ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts et de résolution assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts et de résolution est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution un droit à répartition de dividende identique à celui des autres créanciers chirographaires admis à cette répartition.
L312-16 Modifie Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-9 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-50 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-51 (VT) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L312-1-1 B Article 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L313-12-1 Modifie Code monétaire et financier - art. […] L214-24-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
Lire la suite…L214-56 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313 -16 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L313-51 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L613-30 (M) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L'article L . 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […] ne […]
Lire la suite…[…] Madame L G […] Attendu par ailleurs que LE FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS est intervenu à la procédure conformément aux dispositions des articles L 313-50 et L 313-51 du code Monétaire et Financier ;
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 313-50 à L. 313-51 ; […] « Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de la note relative au ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1), calculée selon la méthode figurant en annexe de la décision n° 2016-C-51 du Collège de supervision de l'ACPR du 10 octobre 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de l'année 2016 ». (Décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; - Article 621-15 du Code monétaire et financier tel que modifié par l'ordonnance n° 2010-76 I. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, L. 312-16, L. 313-51, L. 321-2, L. 322-3, L. 322-4, […] L. 622-1, L. 631-1 et L. 631-2 par le III, à l'exception […] -6, L. 313-7-1 et L. 313-11 du code des juridictions financières ne sont pas contraires aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 35.
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